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26 879 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf758

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- sur le non-respect du délai de carence : Aux termes de l'article L 1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut recouru, pour pourvoir le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'article L.1244-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc09

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

S'agissant du délai de carence invoqué par le salarié, il résulte de la combinaison des articles L.1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L.1244-1 du code du travail, des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié lorsque le contrat est conclu en remplacement d'un salarié absent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86893

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

J... demande donc en dernier à la cour de : Vu les articles 1134, 1244-1 et 2036 du Code Civil ; L'accueillir en ses présentes écritures et l'y dire bien fondé ; Infirmer le jugement rendu le 11 septembre

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CA

1re chambre sociale

69ce0259cdc6046d47d2e3ef

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé de la demande : L'article L. 1242-8-1 du code du travail fixe à dix-huit mois la durée du contrat de travail à durée déterminée, renouvellement compris, sauf exception.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d3cdc6046d470caff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

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CA

Chambre 3 A

6a17d694cdc6046d47316cc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la Sci Foncière DI 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles L.1244-1 du code civil et L.412-4 du code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe2

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Pierre BOUYSSIC, Président, et Mme Christine JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte

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CA

Chambre Sociale

653b597e502b828318c4e4ee

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article L. 1244-3 du code du travail, il n'est pas possible de conclure un autre contrat à durée déterminée sur un même poste avant l'expiration d'un délai, qui diffère selon la durée

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c223

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

formation de référé de ses pouvoirs ; aucune démonstration d'urgence n'est nécessaire si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Sur la réclamation d'un rappel des primes Il résulte des articles

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f1e3cdc6046d47bd7bf8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'origine professionnelle, ayant bénéficié de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; que si l'origine de cette maladie peut être antérieure à son embauche par la société, les dispositions de l'article

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CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f94

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017, dispose : « Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies

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CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043add

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application des articles L 1242-3-2° et D 1242-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91965

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

X... à lui payer 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b188

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l' audience publique du 29 JANVIER 2008, Monsieur Bernard BUREAU, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

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