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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article LP. 223-3 de ce code : " 1° le bénéfice des exemptions temporaires prévues aux articles LP. 223-1 et LP. 223-2 est subordonné à l'accomplissement de l'obligation déclarative prévue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de
Chambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f1
2 octobre 2006
Il souligne avoir fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil si bien que la prescription édictée par l'article L. 223-32 alinéa 3 du Code de Commerce ne lui est pas opposable
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e09799
6 novembre 2023
En droit, l'article L. 223-27 du code de commerce dispose notamment que "Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.
6253cb77bd3db21cbdd8d8fe
9 mars 2011
choix que d'agir en répétition de ces sommes mais que cette action se prescrit par trois ans en application des dispositions de l'article L 223-40 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
Elle ajoute que la convention aurait dû faire l'objet d'une approbation de la collectivité des associés en application des articles L 223-19 et suivants du code de commerce, réunis en Assemblée Générale
6253ca6abd3db21cbdd8af7d
5 mars 2008
Elle fait valoir que : - la période légale de référence du 1er juin au 31 mai pour le calcul des congés payés prévue par l' article L. 223- 1 du code du travail n' est pas d' ordre public et que l' accord
6253ca6abd3db21cbdd8af7f
– 8 et L. 212 – 9 du code du travail il résulte de l' article L. 223 – 2 du code du travail qu' un décret en Conseil d' État fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et
6253c8c6bd3db21cbdd863e8
12 septembre 2002
l'article L.223-20 du code de commerce qui dispensent de cette procédure d'autorisation certaines conventions ; que la perception de rémunérations par un gérant de fait ne saurait, en effet, constituer
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.
JEX
63d37a84d1bc2605de4b49f5
26 janvier 2023
[Y] [L], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de dire et juger son appel recevable et bien fondé, Par conséquent
8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
'Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
[E] demande à la cour de': Vu les articles L 223- 22 et L 223- 23 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 1er février 2022,
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc2743
19 janvier 2023
13 des statuts de la société Le Café du Centre et aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, - également, dire et juger que : .
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6c
22 janvier 2025
- [V] [U] doit être révoqué de ses fonctions de gérant : * l'article L. 223-25 du code de commerce prévoit la révocation en justice pour cause légitime à la demande de tout associé.
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
' DIRE ET JUGER que l'estimation de la valeur des 708 parts litigieuses se fait au jour du décès, ceci en application de l'article L.223-13, dernier alinéa du Code de Commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fbe2dcdc6046d47e9b585
2 juin 2026
[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.
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