articles L.411-4 8° et L 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Toutefois, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation quant au calcul de ses ressources au regard des dispositions des articles R. 411-4 et L. 411-5 du code

L'article R. 411-4 de ce code précise que : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date des décisions attaquées : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de

pouvait se justifier que dans le cadre d'une compétence fondée sur le seul article L 411-4 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes

L 411-4 à L 411-7, L 411-8 ( alinéa 1 ), L 411-11 à L 411-16 et L 417-3 ; la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées

les premiers juges dès lors qu'il ne concerne pas la période de douze mois précédant sa demande sur la base de laquelle le niveau de ses ressources a été examiné, conformément aux dispositions de l'article

L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

[B] conteste cette motivation, en faisant valoir que l'article L. 411-4 du code rural n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il ne régit que 'les baux conclus verbalement', ce qui n'est

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle

Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 26 septembre 2021, M.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance,

Encore, l'article L. 411-4 du code précité dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du 10° de l’article L. 411-4 du même

Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer notamment sur les demandes en nullité de marques.