AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il remplissait les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 pour être inscrit au tableau
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Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94070
21 juin 2018
21 juin 2018
Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité
Source officielle