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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00246_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il remplissait les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 pour être inscrit au tableau

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94070

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.

Source officielle
CA

8ème chambre

697b097fcdc6046d4712238e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 24, IV ajoute que les prévisions de l'article 24 II sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d49340

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 24-VI précise les modalités lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60b2354d9057d9e9284

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

sur le fondement de l'article 24 V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f91

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

C. pour défaut du respect du délai de deux mois prévu à l'article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989. A titre subsidiaire et précisant que suite à la séparation du couple seule Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dc

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 198 du décret du 27 novembre 1991, relatif à la mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, renvoie, s'agissant des conditions dans lesquelles se déroule

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701381e733ee26982de7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que 'Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle indique que le commandement de payer vise expressément d'une part, la clause résolutoire insérée au bail et d'autre part, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85579

Appel

23 février 2001

23 février 2001

873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557a

Appel

23 février 2001

23 février 2001

873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04011_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

titres de perception, la prise en charge totale de ses frais de transport et le versement de l'intégralité de l'indemnité de transport des bagages, augmentées de 20 % en application du 2° du I de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdbfc40aa805a7864c8b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le délai de deux mois prévu à l'article 24 précité était clairement rappelé au preneur ; de plus, toutes les autres mentions exigées par ce texte y figuraient.

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CA

3ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Au visa de l'article 24 VII, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

24 de la loi du 29 juillet 1881, ou à tout le moins d'une faute selon les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

49 de la loi du 10 juillet 1965 et du vote à la majorité simple édictée par l'article 24 de cette loi.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

24 et 27 de la loi relative à l'état-civil) ", se serait référée de façon erronée aux articles 24 et 27 de la loi n° 2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état-civil, qui concernent les actes de mariage

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