Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Maître [Q] es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du

[W] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

] MEDITERRANEE aux droits de la Trésorerie [Localité 32] HLM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 24] [Adresse 29] [Localité

En deuxième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes

J'attire votre attention sur le fait que votre refus injustifié vous prive des indemnités spéciales prévues à l'article L. 122-32-6 alinéa 1er du Code du travail et ce conformément aux dispositions de

X... le bénéfice de l'article L 122-32-6 du code du travail et condamné la SARL METABRO à lui verser : §5.147,22 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis §514,72 euros de congés payés sur

L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) APPELANT : Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE , assistée de Me Harouna DIALLO, avocat

], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32] Les biens et droits consistant en : 1° un immeuble à usage d'habitation cadastréA [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 : Lot 1 au rez de chaussée :

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme PELSER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Considérant ce qui suit : 1.

29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et soumis à la prescription de trois mois de l'article 65 de cette loi ; Considérant qu'il est constant que suite au placement de l'assignation le 23 mars 2013 une formalité

Sur l'existence d'un bail verbal sur les parcelles [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 34] Moyens des parties 19- Se fondant sur les dispositions de l'article 1371 alinéa 1er

L.122-32-7 alinéa 2 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - déboutait la salariée du surplus de ses demandes.

L'article 32 relatif aux repos hebdomadaires, aux repos périodiques et repos supplémentaires distingue : - le personnel des directions centrales et régionales visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

32 et modifié les dispositions de l'article 33.

[U] entend voir appliquer alors même que l'alinéa 1 de l'article 29 vise la diffamation, alors que l'alinéa 2 vise l'injure.

les articles 32 al.1 2°, 20 du décret-de la loi du 18/04/,1939 et réprimée par l'article 32 al. 12°, al.3 du décret-de la loi du 18/04/1939 a reçu l'exception de nullité soulevée par le prévenu, -a constaté