de police judiciaire était nécessaire pour la réalisation des contrôles d'identité effectués au visa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.

78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent

[C] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens.

Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

La société [U] Pall a assigné la société Atelier 78 et son assureur la SMABTP, Mme [R] et son assureur la MAF afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur condamnation solidaire

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association Delos Apei 78 aux dépens, Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, conformément

pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78 - 22 du 10 janvier 1978 ; Qu'aucune disposition n'interdit aux parties de soumettre volontairement leur accord aux règles édictées par

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents

I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA :

78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers de police judiciaire ou les agents de police

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

Le conseil de [Y] [E] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention en soulevant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du

Il produit un procès-verbal de notification de fin de retenue pour un étranger contrôlé le 17 octobre 2022 à14h20 à [Localité 4] RD 601 en application de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure