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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations
Chambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93235
13 avril 2023
En vertu de article L 2122-2 16° du même code, le maire peut .., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ... d'intenter, au nom de la commune
1ère chambre
DCA_22TL00615_20230126
26 janvier 2023
C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 (…) / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
Ainsi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige. 4.
6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91385
31 mars 2014
L'article L. 2123-2 du même code, dispose que indépendamment des autorisations d'absence dont bénéficient dans les conditions prévues par l'article L. 2123-1, le salarié élu conseillé municipal, celui-ci
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.
DCA_22NC02350_20241010
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.
DCA_22NC02345_20241010
L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, en application de l'injonction donnée par la cour de céans dans son arrêt du 20 octobre
DCA_22NC02339_20241010
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de .
DCA_22NC02340_20241010
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et à la commune de .
DCA_22NC02342_20241010
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et à la commune de .
DCA_22NC02347_20241010
DCA_22NC02348_20241010
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.
DCA_22NC02349_20241010
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.
DCA_22NC02336_20241010
DCA_22NC02337_20241010
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