CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
Le 15 décembre 2008 Monsieur René X... saisissait le Conseil de prud'hommes d'Aubenas sollicitant la somme de 70. 969, 53 euros pour non remise de l'attestation ASSEDIC lors de la mise en inactivité notifiée
6253c9f3bd3db21cbdd89a1f
16 novembre 2007
Kalax à Monsieur X...de bulletins de paie pour la période considérée, de l'attestation pour l'ASSEDIC et d'un contrat de travail, ordonnant l'exécution provisoire de sa décision et déboutant les parties
6253c93cbd3db21cbdd87ad7
20 octobre 2005
tendant à ce constat) ; il démontre également la réalité de l'exploitation de ses parcelles (cf les relevés et registres parcellaires) et de ses difficultés professionnelles et économiques (cf les attestations
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
Pôle 6 - Chambre 3
6163151ce03efc4516bd2e01
31 janvier 2012
soutenues oralement lors de l'audience, [F] [U] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et, y ajoutant, de débouter l'employeur de toutes ses demandes, fins et prétentions, d'écarter l'attestation
6253c8aebd3db21cbdd85f04
15 janvier 2002
X..., l'attestation destinée à l'Assedic ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux sommes versées, - ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre du
6253cc59bd3db21cbdd8fd3f
8 octobre 2012
X... produit un certain nombre d'offres d'emplois de chauffeur de poids lourd, sans verser d'attestation de l'ASSEDIC ou de Pôle Emploi faisant ressortir la durée du chômage qu'il aurait pu subir, son
6253c8edbd3db21cbdd86b0c
10 juin 2003
Selon plusieurs attestations, M. A... se défoulait sur Mme X..., qui était souvent en larmes; celle-ci retournait dans son bureau la peur au ventre (attestation de Mme G...)
6253c8edbd3db21cbdd86b0d
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
astreinte de 30 (trente euros) par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, et ce pendant deux mois, un certificat de travail, une attestation
6253cb73bd3db21cbdd8d808
28 février 2011
Lionel A..., qui est artisan et gérant d'entreprise (cf. attestation de celui-ci du 31 août 2009).
Pôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
13 avril 2023
Les contrats de missions temporaires, attestations de l'ASSEDIC et bulletins de salaires versés aux débats devant la Cour par M.
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
licenciement sans cause réelle et sérieuse, - les intérêts au taux légal capitalisés, - condamner sous astreinte la société Sodexho à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8cbefb73d2e55750e19
8 novembre 2012
travaillés, * 50.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, * outre 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - et d'ordonner la délivrance du certificat de travail, de l'attestation
6253c88fbd3db21cbdd85a4c
12 octobre 2001
L'ALAF devra remettre aux époux X... les attestations conformes d'ASSEDIC, de travail et les bulletins de paye sous astreinte de 50 francs (7,62 Euros) par jour de retard passé le délai d'un mois à compter
6253c971bd3db21cbdd88532
30 mai 2006
SUPPLAY, il résulteô de l'attestation de l'ASSEDIC en date du 21 août 1996 que Monsieur Laurent X... a travaillé comme chauffeur 1607 heures pour la S.A.
61628cc8293034a8c342f6ad
16 mai 2013
justifiée, pas plus que celle liée à une perte de chance de percevoir une pension plus élevée ou de solder plus totalité son PEE ; 3) Sur la demande nouvelle de dommages-intérêts pour non-remise d'une attestation
6253c984bd3db21cbdd888bf
27 octobre 2006
sommes vous restant dues , restituer votre carte de pointage ainsi que vos tenues de travail avec les clés de votre vestiaire et de l'armoire de dotation , retirer votre certificat de travail et l'attestation
6253cb59bd3db21cbdd8d59c
27 janvier 2011
du Point Rencontre qu'elle savait exactement contraire à la réalité des faits, relative aux rencontres entre l'enfant et son père ; que ce dernier a finalement obtenu une attestation rectificative dont
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7a
19 octobre 2022
Il se prévaut d'une jurisprudence selon laquelle ' la remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, portant pour motif de
Page 3 sur 213