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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f55b
26 avril 2024
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081c
24 juin 2013
une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
4eme Chambre Section 1
5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a
27 septembre 2019
impossible la poursuite de la relation contractuelle, et prononcer la résiliation du contrat de travail, -condamner la société Hydro Building Systems à lui payer : * 23 514,06 € au titre du préavis,
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
A cette même date, un contrat de travail à durée indéterminée écrit a été établi entre les parties pour préciser les modalités de la poursuite de la relation de travail.
Chambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
à l'exercice de poursuites pénales.
6253cd86bd3db21cbdd9394f
30 janvier 2017
En l'absence de contrat de travail écrit, la relation de travail ayant pris uniquement la forme d'une lettre d'engagement ne peut être admise que dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
Chambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69d
26 octobre 2023
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
6253c9f9bd3db21cbdd89b12
8 novembre 2006
Il appartient à l'employeur de démontrer que la poursuite du contrat de travail est impossible.
6253ccbcbd3db21cbdd911db
25 février 2014
Dans ces circonstances, un unique retard de 3 heures, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise dès lors notamment qu'il a poursuivi son activité après l'incident, ne saurait constituer
2e chambre sociale
679331da31df9338379d2817
23 janvier 2025
Les conséquences de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise même pendant un préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7df
9 avril 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
de comptabiliser ce temps de travail en heures complémentaires venant s'ajouter à son travail pour la rédaction d'Image Doc, ne permettent pas à son employeur de s'exonérer des dispositions légales relatives
Chambre sociale
603338c9a71383a97be9bc08
31 août 2017
ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis'.
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97396
3 juillet 2024
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 février au 2 avril 2020, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie dans le cadre d'un
Pôle 6 - Chambre 11
6162886fdafa129e399518c6
6 juin 2013
Devenant impossible de poursuivre votre activité au service de notre société même pendant un préavis, votre licenciement (...) prend donc effet à compter de la date de notification de la présente lettre
64c8a0dadfabddd9699dffe8
24 juillet 2023
de la relation de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f4388
23 avril 2025
C'est pourquoi l'ensemble de ces faits constituent une faute grave empêchant toute poursuite de nos relations contractuelles.
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576da6
5 novembre 2015
et rendant impossible la poursuite des relations de travail.
6350e4c542150aadff23daf0
19 octobre 2022
En juillet 2013, il était victime d'un accident de travail et était placé en arrêt de travail jusqu'au 3 avril 2015.
Pôle 6 - Chambre 10
6033812edbef2c34dd1b8fd1
31 mai 2017
de l'employeur à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail.
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