déférée à la Cour : AU FOND du 10 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DIJON RG 1ère instance : 05/653 APPELANT : COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE dont le siège

Il envisage deux hypothèses : - soit que l'on considère que la main-levée du 28 février 1999 a rendu la créance disponible, qu'à compter de cette date l'effet attributif de la saisie-attribution s'est

Il envisage deux hypothèses : - soit que l'on considère que la main-levée du 28 février 1999 a rendu la créance disponible, qu'à compter de cette date l'effet attributif de la saisie-attribution s'est

Il indique que la société [W] n'a pas exécuté spontanément la condamnation à paiement et qu'elle a contesté la saisie-attribution à son encontre.

L'appelante notifiait ses dernières conclusions le 20 janvier 2022, l'intimée les siennes le 25 novembre 2021. La clôture de la mise en état intervenait par ordonnance du 5 mai 2022.

La SA AB Services a son siège à Flavigny sur Moselle dans le ressort du tribunal de commerce de Nancy. La SARL CB location a son siège à Limoges.

Elle retient que son contredit est recevable comme déposé dans le délai imposé et dénonce le caractère fictif du siège à Paris de la SA THINET qui, par ailleurs, n'en dispose pas effectivement en France

La société B, dont le siège social est dans le Tarn, est fabricant de bonneterie et d'articles de sport.

Confirme le jugement, sauf en ses dispositions écartant l'effet attributif immédiat de la saisie.

Il soutient que l'effet attributif immédiat de la saisie attribution ne fait pas obstacle à l'octroi de délais de paiement. La CIPAV sollicite de la cour de: - débouter M.

Sur l'opposabilité de l'affacturage à l'effet attributif de la saisie-attribution : La question qui se pose est de savoir à quelle date prend effet la subrogation découlant de l'affacturage et par

bancaire à un autre endroit que son siège social ou l'agence concernée (Cass. civ . 2e, 22 mars 2006, n° 05-12.569 ) ; que la tour Société Générale à La Défense ne constitue ni le siège social de la banque

. *** Par acte sous seing privé en date du 18 février 2011, la société Etore Conseils (ayant alors son siège social à [Localité 2]-92) a conclu avec la société Rema Tip Top France (RTTF), ayant

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBB4 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 12h09, par le magistrat du siège

[X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M.

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

Sur l'application de la clause attributive de compétence du contrat d'agence commerciale La société Sofraicome est une société de droit français dont le siège social est à [Localité 5] (Val-d'Oise)

FAITS CONSTANTS Différents documents contractuels signés par la SAS IBM FRANCE (dont le siège social est à Nanterre) et par la SARL PI CORPORATE (dont le siège social est à Paris) comportent une clause