définitif de l'ordonnance du premier juge ; Vu la demande d'observations transmise au ministère public en date du 21 avril 2026 à 10h45 ; Vu l'absence d'observations du ministère public ; Vu l'audition

[S], Vu le procès-verbal d'audition du 19 octobre 2025 à 18h35, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de M.

Les premiers juges ont également relevé que lors de la visite médicale du 30 octobre 2015 Mme [V] ne présentait aucun problème auditif alors que l'audiogramme du 07 mai 2020 atteste d'une perte auditive

de l'intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée à son encontre auprès du commissariat de police d’Auch et qui aurait été à l'origine de son audition

AUDITION.FR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[N] [E] recevable et bien fondée ; ORDONNER l'audition de M.

[H], Vu l'audition de M.

l'audience, le conseil de l'intéressé, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel à laquelle il convient de se reporter, a soutenu que la préfecture de l'Hérault n'a transmis que 15 jours après l'audition

Auditionné à 14 h 25, il n'a formulé aucune observation particulière sur le déroulement de la mesure de garde à vue.

Le conseil de l'intéressé fait valoir l'absence d'audition administrative.

de justificatif médical afin de ne pas se rendre à l'audition consulaire.

[H] [Q] n'a pas sollicité son audition. MOTIFS Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique : ' I.

ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier de refus de visa ; 2) le procès-verbal d’audition

police de Paris à sa demande consultation du rapport de l'enquête administrative pour défaut de loyauté du groupe « N2 du SLT 14 » menée par le brigadier chef de police X lors de laquelle il a été auditionné

secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport rédigé le 11 mai 2016, à la suite de l'audition

Le 13 juin 2013, il a établi une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 8 avril 2014, mentionnant une 'baisse bilatérale de l'acuité auditive', maladie figurant

que présente l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le taux de ces pertes auditives imputables au service et le taux de celles qui ne le sont pas. 4.

l'ordonnance, au motif d'une absence de garanties de représentation effectives, la domiciliation de l'intéressé ne consistant pas en une résidence stable et permanente, l'intéressé ayant déclaré lors d'une audition