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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Le locataire acceptait le renouvellement du bail, mais refusait l'augmentation de loyers proposée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
de 6.352,04 euros par mois, estimant que le bailleur avait reporté l'augmentation du loyer prévue au bail et accepté de maintenir celui-ci à 1.524 euros en raison des difficultés d'exploitation ; que,
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b84
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Pierre Y... n'a, au moment de la vente de son fonds de pharmacie à Mme X... le 29 février 1996, pas informé cette dernière des démarches entreprises par le bailleur en vue d'une augmentation de loyer ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
17 décembre 2019
conséquence, ' Condamner la société SNI à verser à Madame [W] [H]-[K] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment superfétatoire, ' Dire et juger qu'ICF n'a pas augmenté
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il reprend à son compte la motivation du premier juge qui a considéré que même si l'adjectif 'notable' n'était pas employé dans l'avenant qui prévoit une augmentation du loyer de 1 000 euros suite aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d51ab8b37e86e0c83a3c
22 mars 2017
22 mars 2017
- le 17 juillet 2010 ' Je soussigné [U] [W] propriétaire du magasin [Adresse 2] certifie ne pas augmenter le loyer (1.500 euros) du futur locataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6034e8d877740d1381e9b43c
6 septembre 2016
6 septembre 2016
de bail et d'augmentation du loyer ; que, sur appel de la SCI Tina , par arrêt du 5 avril 2001, la cour a confirmé ce jugement ; Qu'il convient de souligner qu'en cours d'instance d'appel, la SCI
Source officielleRéférés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pas lieu à augmentation du loyer ce, conformément à l'article III-5-8° du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61624a72a68110eae5b68f30
18 février 2014
18 février 2014
juillet 2005, la société bailleresse avait proposé à Madame [R] [D], qui l'avait refusé, la signature d'un nouveau contrat de location et lui avait fait part de sa décision prise de ne pas appliquer d'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, dont la seule utilité est de déterminer la limite légale de l' augmentation du loyer, lorsqu' une telle limitation trouve à s' appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749b
29 juin 2005
29 juin 2005
A titre infiniment subsidiaire, De débouter la SNC du Centre Commercial de Pessac de sa demande d'augmentation de loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86082
8 mars 2002
8 mars 2002
A défaut d'accord du locataire, la Société ACL 2 a saisi la Commission Départementale de Conciliation qui a estimé que sa demande était irrecevable car la proposition d'augmentation du loyer n'avait pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7a
18 mars 2003
18 mars 2003
19 de ladite loi ; II) Sur la réévaluation du loyer proposée : Considérant que cette offre, faite conformément aux dispositions des articles 17-C, et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ( et du décret Nä 90
Source officielleService des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En effet, la procédure en résiliation du bail a été précédée d'une proposition du nouveau propriétaire d'augmenter les loyers à 34.500 euros HT.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00575_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B soutient : - avoir subi un préjudice moral et financier qu'il convient d'indemniser à hauteur de 60 000 euros ; - qu'il a dû déménager dans un appartement plus grand, ce qui a entraîné une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c98
15 janvier 1999
15 janvier 1999
dire et juger que cette augmentation de loyer sera annulée rétroactivement à compter du 1er janvier 1996, en sorte que chaque locataire du GROUPE ILN MAIRIE sera en droit d'exercer son action en répétition
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628ed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le bail a été renouvelé par acte authentique du 19 février 1985, le loyer étant porté à 70 000 F CFP par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
9 novembre 2010
saurait lui être reproché d'avoir refusé une augmentation de loyer de plus de 30 % par application d'une clause d'échelle mobile et d'attendre la fixation judiciaire d'une telle augmentation par application
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e2
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... en tant que nouveau propriétaire des anciens logements de la Société LCAB loués à prix modiques à ses salariés à augmenter lesdits loyers et en tant que directeur général de ladite société à augmenter
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
6 novembre 1998
1989 ; qu'il a été délivré pour une somme inexacte ; - le congé délivré le 29 avril 1993 ne saurait être déclaré valide comme n'ayant pas de cause, - l'augmentation de loyer demandée par le bailleur est
Source officiellePage 3 sur 2753