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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0b9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande exclusive des cogérants, dans les limites conventionnelles ou légales ».

Source officielle

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CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

voire en dépit de l'interdiction de son employeur, augmentation d'autant plus irrégulière qu'elle ne pouvait s'appliquer à son salaire supérieur aux minima de la convention collective, - dire et juger

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c4236379079a01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[D] un salaire supérieur aux minima conventionnels.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00643_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, / o les accès à condition qu’ils soient limités au minimum, / o les murs de soutènement inférieurs à 2 m.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445e2

Appel

25 février 2016

25 février 2016

S'agissant de la durée minimale de travail, ainsi que les premiers juges l'ont pertinemment retenu, ces dispositions ne remettent pas en cause la durée minimale de 16 heures de travail du salarié faisant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437d0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il explique que le préjudice de 60 € résultant du nom respect du salaire minimum conventionnel est largement compensé par l'augmentation intervenue en janvier 2018.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0df6c25a97f0381f50dc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

: 11 206,84 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 22 juillet 2011 au 30 septembre 2012, 1120,68 euros au titre des congés payés y afférents, 825,73 euros au titre de l'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e44fcdc6046d470c526e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e45ccdc6046d470c552e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Ce contrat prévoyait dans son ARTICLE V -QUOTAS : que le distributeur s'engageait à réaliser les quotas minima suivants : 1ère année contractuelle : 25 véhicules représentant un prix d'achat total minimum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88794

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

, de 4% après 5 ans, 6% près 10 ans et 8% après 15 ans ; que force est de constater que si le salaire de Fabrice X... a augmenté en novembre 2001, cette augmentation ne correspond aucunement à la prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

relatives au salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de MARSEILLE assistée de Me Richard GHUELDRE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, plaidant SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de permettre aux salariés d'être informés de l'évolution des minima conventionnels et à l'employeur de limiter le risque d'erreur de paie, l'augmentation des minima conventionnels ayant une incidence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

garanti légal ou conventionnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, les inspecteurs de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816630a9accd9695a42c7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

différence : 127,87 euros année 2012 minimum garanti avec ancienneté : 18 845,85 euros salaires payés (hors prime de 13e mois) : 17 788 euros différence : 1 057,85 euros année 2013 minimum

Source officielle
CA

3e chambre

60337fd1c7d44b3384c4b042

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

du coût de la vie (indice Norwich Union basé sur l'indice INSEE, dont l'augmentation moyenne est estimée à 5 % l'an).

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est fait état d'aucune augmentation individuelle de salaire.

Source officielle