AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0b9
9 avril 2024
9 avril 2024
Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande exclusive des cogérants, dans les limites conventionnelles ou légales ».
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Chambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
18 avril 2024
voire en dépit de l'interdiction de son employeur, augmentation d'autant plus irrégulière qu'elle ne pouvait s'appliquer à son salaire supérieur aux minima de la convention collective, - dire et juger
Source officielle