CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cba
19 octobre 2023
[W] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
Les exceptions personnelles du débiteur, à la différence des exceptions inhérentes à la dette, lui sont donc inopposables.
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES suite à cession de créance en date du 25 juillet 2024, prise en la personne de son représentant
2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f8
26 janvier 2023
et avait été avisée d'avoir à déclarer sa créance.
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
sa créance.
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
dont l'origine serait antérieure au présent jugement, - nommé M.
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle admet avoir partiellement omis la créance AGS, à hauteur de 636.000 euros, sollicite de rectifier l'omission, en ce que cette créance était bien comprise dans le plan initial et que sa valeur n'impacte
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
légal, de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions, - Ordonner le cantonnement de la créance dont monsieur [R] est redevable envers l'URSSAF d'Ile de France pour ses cotisations libérales
Pôle 5 - Chambre 9
69e31400cdc6046d47a79e32
16 avril 2026
[D] [N] [O] demande à la cour de : - Constater le caractère certain liquide et exigible de sa créance à l'encontre de la Société Ramus conseil ; - Lui donner acte qu'il reconnaît avoir reçu le règlement
2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal TRESORERIE AMENDES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
Elle atteste au jour de l'audience avoir payé intégralement la créance de l'URSSAF.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927eccdc6046d47540cce
Il précise que le couple rembourse les autres créanciers.
Chambre commerciale
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
[X] [H] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
X... a émis des observations concernant 28 des 45 créances déclarées ; Que, dans le cadre de la présente instance, il ne remet plus en question que les 6 créances des créanciers suivants : office ACM
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
d'un solde de prix de cession au 10 janvier 2008 de 51. 891,77 euros, outre intérêts, du remboursement des taxes foncières 2006 et 2007 après les avoir réglées elle-même et fait cesser l'avis à tiers
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0794
21 juillet 2022
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission.
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
chacun, cette créance se détermine en fonction de la moitié du montant de l'apport personnel dont elle se prévaut.
6253caf9bd3db21cbdd8c939
4 novembre 2008
dont la créance a son origine antérieurement audit jugement doivent déclarer leur créance au représentant des créanciers, les créances non déclarées et n'ayant pas donné lieu à relevé de forclusion étant
Page 3 sur 2043
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.