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40 849 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cba

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[W] étant désigné en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les exceptions personnelles du débiteur, à la différence des exceptions inhérentes à la dette, lui sont donc inopposables.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES suite à cession de créance en date du 25 juillet 2024, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et avait été avisée d'avoir à déclarer sa créance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sa créance.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dont l'origine serait antérieure au présent jugement, - nommé M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle admet avoir partiellement omis la créance AGS, à hauteur de 636.000 euros, sollicite de rectifier l'omission, en ce que cette créance était bien comprise dans le plan initial et que sa valeur n'impacte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

légal, de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions, - Ordonner le cantonnement de la créance dont monsieur [R] est redevable envers l'URSSAF d'Ile de France pour ses cotisations libérales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [N] [O] demande à la cour de : - Constater le caractère certain liquide et exigible de sa créance à l'encontre de la Société Ramus conseil ; - Lui donner acte qu'il reconnaît avoir reçu le règlement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal TRESORERIE AMENDES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle atteste au jour de l'audience avoir payé intégralement la créance de l'URSSAF.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il précise que le couple rembourse les autres créanciers.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] [H] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223f

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X... a émis des observations concernant 28 des 45 créances déclarées ; Que, dans le cadre de la présente instance, il ne remet plus en question que les 6 créances des créanciers suivants : office ACM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a164

Appel

14 février 2008

14 février 2008

d'un solde de prix de cession au 10 janvier 2008 de 51. 891,77 euros, outre intérêts, du remboursement des taxes foncières 2006 et 2007 après les avoir réglées elle-même et fait cesser l'avis à tiers

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0794

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

chacun, cette créance se détermine en fonction de la moitié du montant de l'apport personnel dont elle se prévaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c939

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement doivent déclarer leur créance au représentant des créanciers, les créances non déclarées et n'ayant pas donné lieu à relevé de forclusion étant

Source officielle

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