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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88f
6 juin 2012
Corinne X..., s'est engagée à acheter à la société FUCHS LUBRIFIANT 3000 litres de lubrifiants par an pendant cinq ans à compter du 1er septembre 2004 ; qu'en contrepartie de cet engagement, elle a bénéficié
Pôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
[Y] [S] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de l'ensemble des engagements de la societe FRENCH INVEST au profit du Crédit mutuel dans la limite de
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ece0ab73d7c90739e8b
9 janvier 2023
[G] [J] (deuxième prénom de [E] [J]) et de Mme [D] [J], avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour le paiement d'un loyer de 1 100 euros, devant faire l'objet d'une révision annuelle
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce1
17 octobre 2024
[N] [J], en sa qualité de caution solidaire ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, à payer à la société Immobiliere 3F la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
été signé le 24 avril 2012 entre la banque et la cessionnaire sans pour autant en donner la teneur ni le verser aux débats, en se bornant à relever qu'en tout état de cause, la caution a renoncé au bénéfice
Pôle 5 - Chambre 8
6162f6f6b807dfe813d29778
24 janvier 2012
, dont elle ne précise pas la nature ni la date et les conditions d'établissement, ne peut être admise, alors que les phrases figurant sur ce verso sont la suite exacte et logique (renonciation au bénéfice
6253c878bd3db21cbdd855dc
27 octobre 2000
Monsieur Charles Z... s'est porté caution de son fils en refusant au bénéfice de discussion et de division.
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217db6
26 novembre 2020
solliciter paiement de la caution personne physique sans risquer une fin de non recevoir au titre de l'article L 631-14 du code de commerce qui fait renvoi à l'article L 622-29, et la caution a renoncé au bénéfice
6253cdecbd3db21cbdd94fc5
9 septembre 2021
[T], a mentionné dans l'acte de cautionnement se porter caution dans la limite de la somme de 120 000 euros, indiquant renoncer au bénéfice de discussion.
Chambre 1-8
69f2ee1ecdc6046d470d5de0
29 avril 2026
DISCUSSION Sur les demandes dirigées contre M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..".
Pôle 1 - Chambre 10
642fb752cece1704f574780d
6 avril 2023
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
était tenu à un engagement solidaire et ce à hauteur de 60 % soutenant : - en premier lieu que l'acte rédigé par la BNP PARIBAS ne mentionnait qu'une caution simple non solidaire sans renonciation au bénéfice
6253cbdebd3db21cbdd8e805
2 novembre 2011
née le 06 Décembre 1975 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
6253cdadbd3db21cbdd941bc
18 octobre 2018
Elle fait valoir que la garantie OSEO était clairement exposée et qu'en tout état de cause l'appelant ne démontre pas qu'elle ait été déterminante dans sa décision de s'engager puisqu'il a renoncé au bénéfice
62c67badca9bf263790305f7
6 juillet 2022
Sur la demande en paiement Il résulte des actes de cautionnements versés aux débats que l'engagement de chacun des époux [R] pour leur fils est solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion
Chambre 1-9
5fdb03c2a7409d98051420b4
25 avril 2019
cofidéjusseurs solidaires, - que la prescription a été interrompue par sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle est toujours en cours, - que la caution solidaire ne bénéficie
6253ccb8bd3db21cbdd910f4
13 février 2014
de manière justifiée que le premier juge, se fondant sur l'acte de cautionnement souscrit par Marie-Jeanne X... qui stipule qu'il s'agit d'un engagement personnel et solidaire et qu'elle renonce au bénéfice
8e Chambre C
61625c8dd64a6b1f51487682
11 avril 2013
[S] est une caution solidaire ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division de sorte que celui-ci ne peut valablement la contester alors d'ailleurs qu'il s'est abstenu de le faire longtemps après
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
de garanties' : 'La Caution solidaire renonce expressément au bénéfice de discussion et de division.
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