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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88f

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Corinne X..., s'est engagée à acheter à la société FUCHS LUBRIFIANT 3000 litres de lubrifiants par an pendant cinq ans à compter du 1er septembre 2004 ; qu'en contrepartie de cet engagement, elle a bénéficié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c58e3c369c7f74996e7c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Y] [S] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de l'ensemble des engagements de la societe FRENCH INVEST au profit du Crédit mutuel dans la limite de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ece0ab73d7c90739e8b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[G] [J] (deuxième prénom de [E] [J]) et de Mme [D] [J], avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour le paiement d'un loyer de 1 100 euros, devant faire l'objet d'une révision annuelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[N] [J], en sa qualité de caution solidaire ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, à payer à la société Immobiliere 3F la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260308672d229b8816316

Appel

28 février 2013

28 février 2013

été signé le 24 avril 2012 entre la banque et la cessionnaire sans pour autant en donner la teneur ni le verser aux débats, en se bornant à relever qu'en tout état de cause, la caution a renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f6f6b807dfe813d29778

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

, dont elle ne précise pas la nature ni la date et les conditions d'établissement, ne peut être admise, alors que les phrases figurant sur ce verso sont la suite exacte et logique (renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dc

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Monsieur Charles Z... s'est porté caution de son fils en refusant au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

solliciter paiement de la caution personne physique sans risquer une fin de non recevoir au titre de l'article L 631-14 du code de commerce qui fait renvoi à l'article L 622-29, et la caution a renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc5

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[T], a mentionné dans l'acte de cautionnement se porter caution dans la limite de la somme de 120 000 euros, indiquant renoncer au bénéfice de discussion.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

DISCUSSION Sur les demandes dirigées contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..".

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb752cece1704f574780d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bb

Appel

20 février 2008

20 février 2008

était tenu à un engagement solidaire et ce à hauteur de 60 % soutenant : - en premier lieu que l'acte rédigé par la BNP PARIBAS ne mentionnait qu'une caution simple non solidaire sans renonciation au bénéfice

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CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e805

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

née le 06 Décembre 1975 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941bc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle fait valoir que la garantie OSEO était clairement exposée et qu'en tout état de cause l'appelant ne démontre pas qu'elle ait été déterminante dans sa décision de s'engager puisqu'il a renoncé au bénéfice

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Chambre 1-8

62c67badca9bf263790305f7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la demande en paiement Il résulte des actes de cautionnements versés aux débats que l'engagement de chacun des époux [R] pour leur fils est solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion

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CA

Chambre 1-9

5fdb03c2a7409d98051420b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

cofidéjusseurs solidaires, - que la prescription a été interrompue par sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle est toujours en cours, - que la caution solidaire ne bénéficie

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de manière justifiée que le premier juge, se fondant sur l'acte de cautionnement souscrit par Marie-Jeanne X... qui stipule qu'il s'agit d'un engagement personnel et solidaire et qu'elle renonce au bénéfice

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8e Chambre C

61625c8dd64a6b1f51487682

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

[S] est une caution solidaire ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division de sorte que celui-ci ne peut valablement la contester alors d'ailleurs qu'il s'est abstenu de le faire longtemps après

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de garanties' : 'La Caution solidaire renonce expressément au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle

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