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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4df
11 mai 2006
11 mai 2006
La société appelante fait valoir que le loyer de référence doit être celui convenu le 21 avril 1999 par les parties puisque le nouveau loyer s'est substitué au loyer qui était prévu au bail initial entraînant
Source officielleCour d'Appel
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
29 janvier 2008
encore acquise puisque le bail initial ayant pris effet le 1er décembre 1998 n'expirait que le 1er décembre 2000 ; L'appelante déclare qu'en réalité ce bail n'a pu être signé le 1er novembre 2000 qui
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le
Source officielle11e Chambre B
603704a600daba9f69a0e47d
25 juin 2015
25 juin 2015
de loyer de 40% est irrégulière et frauduleuse - dire et juger que le loyer doit être fixé au bail initial soit après indexation à la somme de 12.906,11 euros par mois - dire et juger que dés lors
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf4
11 octobre 2007
11 octobre 2007
initial du 05 octobre 1996, - déclarer la nullité absolue de l'avenant au bail initial signé le 29 mai 2000, - en conséquence, condamner la bailleresse à lui restituer les sommes indûment perçues depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le preneur concluait au rejet des demandes au motif que le bail initial a été régulièrement renouvelé jusqu'au 30 novembre 2015, qu'il est donc en cours et que le déplafonnement n'est pas de droit.
Source officielle1ère Chambre
62dce07e2aedbaeffb3c8479
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur l'existence d'un bail signé le 30 mai 2020 venant se substituer à celui signé le 16 octobre 2019, il a retenu que le contrat de bail initial, avait été résilié par les parties et qu'un nouveau bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de la première période triennale du bail initial, ce qui avait notamment pour effet de priver les bailleurs du bénéfice fiscal qu'ils pensaient obtenir en concluant ce type de baux commerciaux.
Source officielle5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Devant la cour la société LE RESTO DU LAC demande à titre subsidiaire la requalification du bail initial en bail commercial sur le fondement de l'article L 145-1 du code de commerce soutenant que dès l'origine
Source officielle5e chambre civile
654b378356298f8318387b46
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme [R] soutient que le bail conclu entre les parties le 14 avril 1999 ne constitue pas un nouveau bail mais doit s'analyser comme un renouvellement du bail initial et que l'économie générale des baux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0c98c25a97f0381f4aae
25 février 2015
25 février 2015
Le 11 février 2010, la SELARL Gast et Associés a sollicité du bailleur sa position sur la signature d'un nouveau bail aux charges et conditions du bail initial, moyennant une augmentation de loyer n'excédant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il doit à cet égard être relevé que le bail initial du 23 septembre 1999, ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 septembre 2009, stipule à l'article 4 une clause d'accession en fin de bail sans indemnité
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 21 mars 1997, la bailleresse et la société Arcos [Y] concluaient un bail renouvelé qui reprenait certaines des charges et conditions du bail initial.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88156
19 février 2019
19 février 2019
, le bail n'était pas venu à expiration, contrairement à ce que soutient la bailleresse, puisque le bail initial d'une durée de trois ans avec effet au 1er octobre 1978, avait été tacitement reconduit
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88155
19 février 2019
19 février 2019
Mme [S] fait essentiellement valoir que la législation HLM PLI n'est pas applicable aux rapports locatifs entre elle et la société Logis-Transports, qu'en effet, le bail initial qui lui a été consenti
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
19 février 2019
Mme X... fait essentiellement valoir que la législation HLM PLI n'est pas applicable aux rapports locatifs entre elle et la société Logis-Transports, qu'en effet, le bail initial qui lui a été consenti
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
19 février 2019
Mme [T] fait essentiellement valoir que la législation HLM PLI n'est pas applicable aux rapports locatifs entre elle et la société Logis-Transports, qu'en effet, le bail initial qui lui a été consenti
Source officielle11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
25 janvier 2018
, toute résiliation du bail initial et des contrats de sous-location qui en découlent, entraîne le paiement direct ou par subrogation à son profit de l'indemnité prévue à l'article 'Améliorations' du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490891
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L'original du contrat de bail initial n'est pas produit, les parties indiquant n'être plus en sa possession.
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent qu'à défaut d'avoir été résilié ce bail initial est opposable au cessionnaire des actifs du précédent preneur.
Source officiellePage 3 sur 798