CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85174
21 mai 1999
exécutées par le propriétaire.
Pôle 5 - Chambre 3
6162b8d9efb73d2e55750f8b
10 avril 2013
déguisée de droit au bail entraînant, par application de l'article 37 des deux baux, la résiliation de plein droit, aux torts et griefs des sociétés La Cour et Royal Cambon, ou en tout état de cause la
1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
Le 12 juillet 2004, le fonds de commerce de la société Zeus Faber , comprenant le droit au bail, a été acquis par la société Zeus Faber expansion.
6253cc05bd3db21cbdd8edd8
27 septembre 2011
. ***** La SCI TALON propriétaire d'une maison d'habitation sise 80/ 80 bis chemin de Vassieux à Caluire et Cuire a régularisé un bail au profit de monsieur Hassen X..., suivant acte du 15 décembre
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
Par acte du 13 juin 2006, Mme [U] a cédé l'ensemble des droits qu'elle détenait dans ledit bail commercial à la société Sertc moyennant le prix de 322 380 euros.
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650c9
5 juillet 2023
aux droits du locataire.
Pôle 4 - Chambre 4
6035f3086e492f58af614db8
26 janvier 2016
nullité du contrat de bail écrit en date du 5 mars 1997 et, par voie de conséquence, la nullité du congé du 28 septembre 2011 et dire que les rapports des parties sont régis par un bail verbal, -
Chambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
[Z] [U] a consenti à Mme [C] [D] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 12] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 euros.
Chambre A - Civile
634f955cb5afe5adfff28974
18 octobre 2022
[U] a lui-même contribué en contestant le congé, ne peut être interprété comme une fraude aux droits du preneur sortant. Il y a lieu de débouter M.
6253cb12bd3db21cbdd8ccaf
20 novembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 1167 du Code civil, qui permet à un créancier d'attaquer, en son nom personnel, les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, impose, pour son
Chambre 2 A
63d379dbd1bc2605de4b4805
26 janvier 2023
Elle s'estime en droit de soulever l'argument selon lequel seuls les propriétaires peuvent agir en expulsion, même si elle n'est, elle-même, pas propriétaire.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
700 était opposable à la société KBA France, constaté que l'acquisition de cette presse par la société KBA France s'était réalisé en fraude des droits de ses propriétaires successifs, GCE Bail et Natixis
Pôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
sous réserve d'un droit de préemption du propriétaire.
6253caafbd3db21cbdd8bc03
12 juin 2008
X... ne pouvait alléguer que la vente à la Commune de PAULHAGUET s'était faite en fraude de ses droits et l'a condamné à verser à cette dernière 2.000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses
60360ef3ce674c73802cb2c7
5 janvier 2016
d'une indemnité d'occupation ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
au bail ci-après désigné; - le droit à la licence de boissons de 4e catégorie appartenant personnellement à M.
Pôle 4 - Chambre 3
6162b6224785972364720415
22 novembre 2012
[V] et Mme [Y], épouse [V], et de tous occupants de leur chef, de paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, indissociables de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire
6253c91bbd3db21cbdd87432
26 octobre 2004
Le litige dont est saisis la cour d'appel porte sur la validité du congé pour vente délivré par le propriétaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
B..., qui est certes propriétaire de parcelles à Saint-Gervais-les-Bains mais n’y réside pas, dont la propriété est séparée de plus de 300 mètres, et par des boisements, des constructions autorisées, qui
6253cb14bd3db21cbdd8cceb
7 mars 2006
la SNC Carrières de Saint Denis soutient que les preneurs auraient exercé leur droit de préemption en fraude à la loi, en détournant ce droit de sa finalité à l'instigation de la SA Pierre CHARRON, qui
Page 3 sur 56