Il y était mentionné la clause suivante : " Au cas de cession par le preneur de son fonds de commerce et du droit au présent bail, le bailleur aura le droit de préemption.

en faveur du fils du preneur a été présentée aux bailleurs, propriétaires en pleine propriété ou indivise et que seule Madame [M] n'a pas autorisé cette cession de bail ; que Monsieur [A] [K] dispose

.- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part, consenti au même un bail commercial et d'habitation sur

Enfin, les parcelles données à bail étaient indivises, le partage a eu lieu sans l'établissement d'un nouveau bail et la résiliation ne peut être prononcée à la demande d'un seul des propriétaires indivis

diverses infractions au contrat de bail.

Le bail a été tacitement renouvelé. Par acte d'huissier de justice en date du 14 mai 2009, les bailleurs ont fait délivrer congé à M. [Z] [E] pour le 1er novembre 2011 en raison de son âge.

[J] [F] ont donné à bail commercial à la Sas Ebroïcienne du vêtement 'indigo' un local sis [Adresse 6] moyennant un loyer annuel de 21 960 euros hors taxes, payable mensuellement d'avance.

ABC EQUIPEMENT OCEAN INDIEN C/ S.A.R.L.

Ils sont à la charge du bailleur.

Un bail à ferme ne peut donc être consenti sur un bien indivis qu'à l'unanimité des coïndivisaires et la méconnaissance de cette prescription entraîne, l'inopposabilité du bail aux autres indivisaires.

Elle a ainsi reconnu « que les loyers perçus au titre du bail consenti sur le bien indivis devront être partagés entre les indivisaires » mais « à compter de septembre 2013 », opposant à son ex-compagnon

dudit bail, Débouter M.

au bailleur.

Il est indiqué dans le bail que : - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 400 et B 320 et à FAUGERES sous les références C 784, 785 et 786 dépendent de la communauté conjugale ayant

[G] [P], avec l'accord de ses enfants [N], [F] et [X], nus propriétaires indivis, a donné à bail à M.

Subsidiairement, il fait valoir que la reprise n'est pas réalisée pour l'un des membres de la famille du bailleur, Madame [G]-[T] n'étant en rien bailleresse.

Elles soutiennent que le congé de bail rural est un acte d'administration et que les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent valablement délivrer ce congé ; qu'il a de

[C] [A] au titre de son apport personnel lors de l'acquisition du bien indivis Ce bien qui est à ce jour toujours la propriété indivise de M.

L'intimé réside depuis le décès de son père, survenu le [Date décès 2], dans l'appartement indivis et l'occupe privativement, puisque l'appelante, autre propriétaire indivise, ne peut accéder aux lieux

[P] avait été effectivement le seul propriétaire du fonds de commerce, il n'aurait pas été nécessaire de faire figurer l'appelant comme co-propriétaire indivis ni dans le nouveau bail ni dans la cession