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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
68105ecaf4420d4e95ca2adc
22 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01696 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGIS SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVIGNON 23 avril 2024 RG :24/00001
Chambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb9
1 septembre 2022
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a estimé que le litige avait pour objet un bail rural relevant de la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
[T] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux aux fins de voir résilier les baux ruraux le liant à M. [Z] pour défaut de paiement des fermages 2017 et 2018.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025d1c1a56b8e1651f93
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété.
2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
Par une requête envoyée le 7 septembre 2023, la SCEA du Domaine de Chaudrimont a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal.
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8f
18 décembre 2003
GAEC DE VIGELON APPEL D'UNE DECISION DU Tribunal paritaire des baux ruraux SAINT-CHAMOND du 22 Avril 2002 RG : 199900003 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
paritaire ds baux ruraux étant compétent pour trancher une contestation relative à l'application du statut des baux ruraux ainsi qu'un litige entre le bailleur et preneur.
Chambre sociale
644b639fc51457d0f882dd11
27 avril 2023
Par jugement rendu le 3 mai 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret a : - condamné M. [T] [C] à payer à M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd99d70c86ccb9001daf21f
20 décembre 2019
AFFAIRE BAUX RURAUX RAPPORTEUR N° RG 18/03047 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVH4 [L] C/ [C] Société GAEC [L] POCHET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de
Chambre des Baux Ruraux
5fd91ddedfa8a0ba726814b2
4 juin 2020
Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2017, letribunalparitaire des baux ruraux de Nantes a : - constaté le défaut de qualité à agir de M. A... D...
6034a3b0d163948fe4e55ba0
27 octobre 2016
Le GFA du Cyprès a demandé la réinscription au rôle du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes de l'affaire.
63bfb38e5e2fbe7c90043a39
11 janvier 2023
Le 29 juillet 2021, la SA MHCS a notamment saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims d'une demande de résiliation de bail.
668f76d79b65e642c58785f2
10 juillet 2024
Par requête en date du 4 novembre 2019, Madame [G] [L] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orange.
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c73
AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 21/08467 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UU [S] C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG EN BRESSE du 10 Novembre
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
[D] [S], Mme [M] [W] épouse [S] et maître [O] [U] devant le tribunal paritaire des baux ruraux, affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01657.
2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
Il s'en déduit que si la cour a, dans son arrêt du 27 janvier 2022, considéré que le pouvoir donné par Madame [Y] [Z] à [N] [Z] pour sasisir le tribunal paritaire des baux ruraux était régulier, elle a
6253ca45bd3db21cbdd8a887
28 novembre 2007
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
Il soutient que son congé est valable sur le fondement de l'article L411-33 du code rural qui constitue le droit commun des tous les baux ruraux y compris des baux à long terme.
6253cab0bd3db21cbdd8bc4d
7 mai 2008
La société CHAMPAGNE HENRI X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS d'une contestation de ce congé.
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
Par requête du 23 février 2009, Madame [U] [P] et son fils, Monsieur [O] [P], ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE aux fins de contester le congé.
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