Le jugement sera dès lors partiellement infirmé et la société Prometal sera condamnée à payer cette somme à la Caisse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017.

Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale

Est produite aux débats la lettre du liquidateur du 27 juillet 2018 informant la Caisse, outre de la résiliation du contrat de bail, de la restitution des locaux à son profit à compter de ce jour, et lui

En tout état de cause, ainsi que l'indique à juste titre la caisse, les attestations produites aux débats, outre le fait qu'elles sont imprécises, n'émanent pas de patients relevant du ressort de la caisse

des comptes à l'issue de cette période (soit 3.377,04 euros pour C.T.P. au 28 février 2007 et 4.726,41 euros pour Telstar Multimedia au 10 avril 2007) dès lors qu'ils garantissaient la facilité de caisse

Elle doit être réservée à des situations où l'employeur fait état d'éléments probants quant à une possible cause étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

la mention ; - une facture de la société NATT à la société GLOBE EXPORT LIMITED au prix sans T.V.A. de 9 023 € 00 dont 275 € 00 pour son intervention, concernant l'embarquement et le transport de caisse

Par acte d'huissier du 14 décembre 2018, la BRED BANQUE POPULAIRE, venant aux droits du CREDIT MARITIME CAISSE REGIONALE D'OUTRE MER, a fait assigner M. V...

Par acte d'huissier du 14 décembre 2018, la BRED BANQUE POPULAIRE, venant aux droits du CREDIT MARITIME CAISSE REGIONALE D'OUTRE MER, a fait assigner M. K...

droit de percevoir les prestations en nature de l'assurance-maladie ; qu'en effet l'article L 371-1 ne comporte aucune restriction territoriale et ne renvoie pas à l'article L 332-2 invoqué par la Caisse

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

de réception de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception qu'elle est censée avoir adressée à Mme X..., dont il n'est ainsi pas établi qu'elle ait eu connaissance de la décision de la Caisse

Subsidiairement et pour le cas où la cour estimerait néanmoins que la caisse a satisfait à son obligation d'information, l'appelante ajoute qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant, entre la prétendue

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

huissier en espèces dans la caisse juste avant la reprise du travail de Josette X... à 14h30 et que cette dernière n'en avait pas porté la trace dans les comptes de caisse, qu'en outre, il résulte

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en demandant la condamnation de la caisse au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice financier causé

de [Localité 2] (la caisse).

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur; Attendu qu'au cas présent, Mme X... a adressé à la caisse une déclaration de maladie professionnelle en date du 28 novembre 2006

La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation de l'état de la victime doit ainsi bénéficier à la caisse.