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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87751
10 mars 2005
des garanties en cause ; Attendu, en second lieu, que les garanties litigieuses sont ainsi valables et que leur caractère autonome est incontestable, comme résultant de leur libellé commun, ci-après reproduit
8e Chambre C
6034227d84c8cb111a763f72
2 février 2017
[W] [Q] ès qualité de constituant, en ce qu'elle est une citation en justice qui se fonde sur le contrat de gage conclu en date du 2 avril 1993 instituant une garantie autonome à son profit, a régulièrement
9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
droite et des lésions faisant suite à un traumatisme professionnel allégué datant de 1998, ils ne permettent pas, compte tenu des termes imprécis dans lesquels ils sont rédigés, de remettre en cause le caractère
6253c911bd3db21cbdd8722d
17 juin 2004
cette créance mais en suspend seulement l'exigibilité jusqu'à l'arrivée de ce terme ; Considérant que, dès lors, l'engagement souscrit par la Société FILM OFFICE envers la Société COFICINE revêt un caractère
Pôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc5
22 avril 2024
Ainsi son délai pour conclure n'aurait pas commencé à courir le 26 janvier 2023, mais bien le 14 février 2023, en raison du caractère 'autonome' de la déclaration d'appel n° 23/03506.
Chambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d711
11 janvier 2025
- M. le préfet soulève le caractère autonome du critère de la menace à l'ordre public et souligne que le juge n'a de ce fait pas à vérifier la perspective de la délivrance à bref délai d'un laissez
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162700418eff35429d864d2
29 novembre 2012
est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; que le caractère
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
4 juillet 2008 nonobstant les indications ci-dessus ; En considération de ce corpus il convient de retenir que les dispositions légales relatives au 1er mai sont d'ordre public, qu'elles ont un caractère
6253cd05bd3db21cbdd920ba
26 février 2015
susceptible d'apprécier l'opportunité des diligence à entreprendre et que le dessaisissement du tribunal sur la demande principale ne lui interdisait pas de statuer sur la demande reconventionnelle d'un caractère
Pôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu le caractère autonome des deux procédures, l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dcc
5 septembre 2022
L'engagement ne mérite la qualification de garantie à première demande qu'autant qu'il répond aux critères de l'autonomie.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ba30ab92acb038542be6
5 décembre 2019
Bank, daté du 31 juillet 2018, transmis au conseil des intimées le 8 août 2018, alors que l'injonction judiciaire visait une garantie bancaire, laquelle, à la différence de la caution, présente un caractère
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d7fcdc6046d4754b4da
28 mai 2026
Cependant, selon une jurisprudence constante, l'indemnité d'immobilisation a un caractère forfaitaire et indemnise le préjudice résultant de l'indisponibilité du bien. 33.
6253cc3cbd3db21cbdd8f939
11 juillet 2012
Force est de rappeler que l'action en indemnisation poursuivie sur la base de la loi du 5 juillet 1985 a un caractère autonome, fondé sur la notion d'implication du véhicule et par conséquent distinct
1ère Chambre C
603433edb0aa78255b50e09e
24 janvier 2017
résolutions prises lors d'une assemblée générale précédente annulée, le syndicat des copropriétaires devait à nouveau notifier aux copropriétaires les documents relatifs aux comptes 2007/2008 tenant le caractère
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077783
7 octobre 2025
La garantie versée aux débats est intitulée « garantie à première demande » et renvoie expressément à l'article 2321 du code civil et à son caractère autonome.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
Ignorer le caractère autonome de cette disposition conduirait à priver de tout effet un élément de la loi.
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
Sur le caractère autonome ou non de la vente intervenue entre la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole et la société du [Adresse 2] 9.
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a3
17 octobre 2024
En ce qui concerne le caractère exécutoire des sentences arbitrales obtenues par la société Hilton à l'encontre de M. [M], il n'est pas contesté que celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
-enfin, à voir conférer à la location de l'ensemble de ces immeubles bâtis (hangar, silo, logettes et salle de traite) le caractère d'une location soumise intégralement au statut du fermage dans le cadre
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