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tout moyen de preuve écrite dans le délai de 15 jours de la signature de la promesse de vente ne peut avoir pour effet de faire retenir que la condition suspensive est réputée réalisée, alors que le caractère

[R] [S] s'est opposé à cette demande, invoquant le caractère d'ordre public des règles de compétence applicables à la juridiction du juge de l'exécution.

l'appel qu'elle envisageait de relever d'office, dès lors : - qu'en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

constante que dans le cas d'un litige indivisible, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance et précise que cette irrecevabilité comporte un caractère

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[O] [S] ; Vu les conclusions du ministère public notifiées le 10 juillet 2025 par RPVA, demandant: " A titre principal, constater la caducité de l'appeI ; A titre subsidiaire: Confirmer le jugement

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réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique

clôture de l'instruction prononcée le 3 février 2026 ; Attendu qu'en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère