Ils soutiennent que : - elle bénéficie, en tant que ressortissante de l'Union européenne, d'un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

. " Enfin, en vertu de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou

Le chapitre III de la directive est relatif au droit de séjour des citoyens de l’Union jusqu’à trois mois et à leur droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire des Etats membres.

Mme B, de nationalité capverdienne, née le 12 novembre 1987, a sollicité le 4 juillet 2022 un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Sur la responsabilité de l’Etat : 2.

qu’il estime avoir subi du fait de la carence de l’Etat dans la transposition de la directive n° 80-987 du 20 octobre 1980 et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en

délivrance de carte de séjour n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 10.

due par l'Etat au bénéfice des demandeurs, le montant de cette indemnisation doit être diminué de la part de droits à retraite dont la perte n'est pas directement imputable à l'Etat ; - les éléments

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A épouse D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Ex et Co " Expertise et Conseils ".

signature, les avis d’impôt à hauteur de 0 euro ou encore les billets de train et cartes de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

B doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

B doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

A doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

A doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

B doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices Par un jugement du 27 mai 2021, dont

B doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

A doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

A doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

B doit être regardé comme ayant donné à sa demande un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

A avant de rejeter sa demande de titre de séjour et de prendre une mesure d'éloignement à son encontre.