Sur la demande d'attribution de l'emplacement de stationnement Le bien dont s'agit est situé au premier sous-sol de l'immeuble où les époux [J]/[Z] ont fait l'acquisition par acte du 28 mars 2001 de

Elle soutient que Mme [B] est restée en contact avec Monsieur [FZ] [Y] et que, dès lors, il s'agit donc en réalité d'une amie de M. [FZ] [Y], dont l'attestation n'est pas crédible.

Il n'est pas prévu de faire un sort particulier aux époux qui ne divorcent pas, mais vivent séparés par intermittence, ou entre deux familles, une maritale, et une en concubinage, comme cela est le cas

Elle a versé à la cause sur sommation de communiquer du mari, une déclaration sur l'honneur en date du 9 janvier 2015 indiquant notamment qu'elle perçoit trois loyers de trois immeubles (deux à Mayotte

du domicile conjugal est excusé par les violences de son mari sur elle et est donc de ce fait dépourvu de tout caractère fautif.

Alors que Monsieur [N] est marié depuis 1981, il ne produit que deux avis d'impôt sur ses revenus, dont un est tronqué, et aucun bulletin de paie.

C'est donc à bon droit que Pascal X... demande la production des revenus de Michel Z....

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès et des dispositions à cause de mort, accordé par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, -ordonné la liquidation

Elle considère que le comportement de son époux pendant le mariage est bien la seule et unique cause de l'échec conjugal, mais très subsidiairement conclut à la confirmation du jugement s'agissant du prononcé

En l'espèce, Mme [F] indique avoir travaillé pour son époux au cours du mariage. Selon l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru entre eux pendant leur mariage.

en septembre 2006 ; Le mariage a duré 16 ans ; La communauté est notamment constituée de la maison de famille, dont la valeur est élevée (estimation de l'époux 800 000 €) et de l'usufruit de deux

biens des époux sont communs et, en cas de dissolution du mariage par décès d'un époux, l'autre en devient propriétaire exclusif ; Considérant ainsi que, dans le premier cas, l'époux survivant recueille

de mort que les époux ont pu réciproquement se consentir pendant le mariage et, en particulier, de la donation entre époux au dernier des vivants qu'ils se sont consentis par acte notarié dressé le 2

Madame Y... dénie tout caractère probant à ce document rédigé selon elle sous la pression de son mari alors qu'elle était en situation de vulnérabilité.

Celui-ci aura donc mis fin à un mariage ayant duré dix-neuf ans, dont treize ans de vie commune.

acquis que la différence de revenus des époux existait déjà au moment du mariage, il est non moins incontestable que : - comme, le relève Olivier-Jean X... lui-même, l'épouse a peu participé financièrement

[G] [I], tous deux de nationalité franco-libanaise, se sont mariés le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 17] (94), sans contrat de mariage préalable.

Alain X... et en particulier les titres et mutations concernant l'immeuble de Garnay où il réside, tous justificatifs concernant le fonctionnement de la société dont il est propriétaire et gérant, - entendre

L'insanité d'esprit est un fait matériel dont la preuve est libre et peut donc être administrée par tous moyens.

de situation de l'immeuble et de la fixation du domicile conjugal des époux [D]-[B] en France ; Considérant que l'article 720 du code civil prévoit que la succession est ouverte au dernier domicile