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3 431 résultats pour « cas dans lesquels il y a lieu à rabat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6801dfe1354955cf78ced56e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par arrêt distinct, la cour a rabattu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2024. La clôture a été nouvellement fixée au 17 décembre 2024 avant l'ouverture des débats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Elles soutiennent que le jugement du 7 juillet 2014 a méconnu le principe du contradictoire car le moyen selon lequel les pièces étaient dépourvues de tout lien avec le litige n'a pas été soutenu par les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63ca42059066fd7c90fc22f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, la cour doit statuer sur le mérite des conclusions du 21 juin 2019 et ainsi leur allouer les provisions réclamées lesquelles ne souffrent d'aucune contestation sérieuse, contrairement à ce qui a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a8a9b3c8605deec1fb3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il convient donc de constater que la demande de rabat de l'ordonnance de clôture n'a pas été adressé à la cour mais à une juridiction inexistante dans le cas de la présente espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba27cdc6046d475f659f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

grave depuis qu'elle a été rendue " La demande de rabat de l'ordonnance de clôture sera rejetée en l'absence de cause grave, les conclusions de l'appelante du 30 septembre 2025 transmises au greffe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 avril 2022 ; Par message RPVA du 30 mai 2022, le conseil de la société Spidelor a réclamé le rabat de l'ordonnance de clôture afin qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df6b90d41e0057d43e0f3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Qu'il y a lieu par conséquent , tenant ces observations, de dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner le rabat de clôture et d'écarter des débats les conclusions de [C] [A] signifiées et déposées le 24 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777f3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92556

Appel

18 avril 2005

18 avril 2005

* * * A l'audience, le conseil postulant des consort X... a fait valoir que le F. I. V.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00029_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions ultérieures du 13 janvier 2026, la société Pacifica a sollicité le rabat de la clôture et l'acceptation de ses conclusions n°3 ainsi que de sa pièce n° 19 .

Source officielle
CA

8e Chambre B

603311efd6893b83ec468a35

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Le deuxième prêt prévu est devenu caduc car la construction n'a pas eu lieu.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06154_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 E lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87279

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

X... longeait également comme rabatteur le même ravin et a tiré sur des animaux venant dudit ravin ; que ce faisant il a pris le risque de tirer dans une direction dans laquelle il ne pouvait ignorer la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de cette même délibération, le syndic de copropriété a été chargé de poursuivre tout contrevenant en cas de non-respect de ces dispositions.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

formé un pourvoi en cassation (n° de pourvoi 23-23.924). *** Par arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a statué (n° 23-23.924), au visa de l'article 1231-1 du code civil, dans les termes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd590

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Subsidiairement, ils soutiennent que puisque l'assemblée générale a eu lieu le 8 avril 2024, la désignation d'un mandataire ad'hoc est sans intérêt car ce dernier ne pourra rien faire tant qu'il y aura

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 10 août 2015, le salarié a saisi de demandes indemnitaires le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 décembre 2019l'a débouté de ses demandes, a mis hors de cause la SAS Teva, a rejeté

Source officielle

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