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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6801dfe1354955cf78ced56e
17 avril 2025
Par arrêt distinct, la cour a rabattu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2024. La clôture a été nouvellement fixée au 17 décembre 2024 avant l'ouverture des débats.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
Elles soutiennent que le jugement du 7 juillet 2014 a méconnu le principe du contradictoire car le moyen selon lequel les pièces étaient dépourvues de tout lien avec le litige n'a pas été soutenu par les
Chambre 1-5
63ca42059066fd7c90fc22f3
19 janvier 2023
, la cour doit statuer sur le mérite des conclusions du 21 juin 2019 et ainsi leur allouer les provisions réclamées lesquelles ne souffrent d'aucune contestation sérieuse, contrairement à ce qui a été
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a8a9b3c8605deec1fb3
25 janvier 2023
Il convient donc de constater que la demande de rabat de l'ordonnance de clôture n'a pas été adressé à la cour mais à une juridiction inexistante dans le cas de la présente espèce.
Chambre sociale 4-2
6968ba27cdc6046d475f659f
14 janvier 2026
grave depuis qu'elle a été rendue " La demande de rabat de l'ordonnance de clôture sera rejetée en l'absence de cause grave, les conclusions de l'appelante du 30 septembre 2025 transmises au greffe
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
Par arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision.
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dad
5 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 avril 2022 ; Par message RPVA du 30 mai 2022, le conseil de la société Spidelor a réclamé le rabat de l'ordonnance de clôture afin qu'il
Chambre 1-7
627df6b90d41e0057d43e0f3
12 mai 2022
Qu'il y a lieu par conséquent , tenant ces observations, de dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner le rabat de clôture et d'écarter des débats les conclusions de [C] [A] signifiées et déposées le 24 janvier
Chambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777f3
15 octobre 2025
s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92556
18 avril 2005
* * * A l'audience, le conseil postulant des consort X... a fait valoir que le F. I. V.
Juge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Chambre civile 1-3
69d888a5cdc6046d47ba6165
9 avril 2026
Par conclusions ultérieures du 13 janvier 2026, la société Pacifica a sollicité le rabat de la clôture et l'acceptation de ses conclusions n°3 ainsi que de sa pièce n° 19 .
8e Chambre B
603311efd6893b83ec468a35
5 octobre 2017
Le deuxième prêt prévu est devenu caduc car la construction n'a pas eu lieu.
4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 E lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays
6253c912bd3db21cbdd87279
13 mai 2004
X... longeait également comme rabatteur le même ravin et a tiré sur des animaux venant dudit ravin ; que ce faisant il a pris le risque de tirer dans une direction dans laquelle il ne pouvait ignorer la
1ere Chambre Section 1
6a17ce40cdc6046d4730723b
Aux termes de cette même délibération, le syndic de copropriété a été chargé de poursuivre tout contrevenant en cas de non-respect de ces dispositions.
4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
22 mai 2026
formé un pourvoi en cassation (n° de pourvoi 23-23.924). *** Par arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a statué (n° 23-23.924), au visa de l'article 1231-1 du code civil, dans les termes
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd590
15 janvier 2025
Subsidiairement, ils soutiennent que puisque l'assemblée générale a eu lieu le 8 avril 2024, la désignation d'un mandataire ad'hoc est sans intérêt car ce dernier ne pourra rien faire tant qu'il y aura
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
Le 10 août 2015, le salarié a saisi de demandes indemnitaires le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 décembre 2019l'a débouté de ses demandes, a mis hors de cause la SAS Teva, a rejeté
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