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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
été déclarée à titre définitif dès le 31 juillet 1996 (ce qu'ignoraient les cautions pressenties), et que, d'autre part, le sursis à exécution du recouvrement dont a de facto bénéficié la SCEA [Localité
Cabinet D
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11 janvier 2024
RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/ PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme
Cour d'Appel
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25 février 2008
CREDIT LYONNAIS, prise en son agence sis 353 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX et en la personne de son président du conseil d' administration domicilié en cette qualité au siège social, sis
Pôle 5 - Chambre 5
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20 octobre 2022
de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SOUDRY dans les
13e chambre
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17 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 225-35 al. 4 du code de commerce relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes, dans sa version applicable au présent litige, que les cautions, avals et garanties
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
Il considère également que l'engagement de caution est nul en raison de la nullité du contrat de prêt qui a été signé par le gérant de la SARL YAHVE sans autorisation des associés et par un administrateur
Pôle 5 - Chambre 8
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7 octobre 2025
Par message RPVA du 4 juillet 2025 dont copie à son contradicteur, le conseil du CIC a adressé diverses pièces numérotées 32 à 67 sous bordereau.
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25 septembre 2007
CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
contestées par l'administration.
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21 février 2008
administrateur judiciaire de la S. A.
Chambre Commerciale
65b361f71d7564000872dea6
25 janvier 2024
[F], - il s'est mis ainsi en position de gestionnaire direct de la société en redressement judiciaire interdisant toute man'uvre libre au dirigeant, - c'est donc au bon vouloir de l'administrateur que
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8 janvier 2008
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.
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6253ca6cbd3db21cbdd8afca
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2 juillet 2002
XXX, conseiller, avec l'assistance de Madame XXX, Greffier Et lors du délibéré, par : - Madame BERAUDO, Président, qui a rendu compte des plaidoiries - Madame Z..., Conseiller - Monsieur BETOUS, Conseiller
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17 avril 2014
C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL GS-iB caution Grosse délivrée à Me GARRELON, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
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18 avril 2019
de son Conseil d'Administration et de ses administrateurs, en exercice, et de tous représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège. [...]
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30 avril 2014
- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.
Pôle 5 - Chambre 9
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3 juillet 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.
1ère Chambre
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15 novembre 2016
Il est donc particulièrement malvenu de conclure à un dépassement du mandat et aucune nullité des cautionnements hypothécaires n'est encourue de ce chef.
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