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3 201 résultats pour « cautionnement donné par le président du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

été déclarée à titre définitif dès le 31 juillet 1996 (ce qu'ignoraient les cautions pressenties), et que, d'autre part, le sursis à exécution du recouvrement dont a de facto bénéficié la SCEA [Localité

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/ PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04d

Appel

25 février 2008

25 février 2008

CREDIT LYONNAIS, prise en son agence sis 353 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX et en la personne de son président du conseil d' administration domicilié en cette qualité au siège social, sis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SOUDRY dans les

Source officielle
CA

13e chambre

652f79a3b053208318995c9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 225-35 al. 4 du code de commerce relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes, dans sa version applicable au présent litige, que les cautions, avals et garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b187

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Il considère également que l'engagement de caution est nul en raison de la nullité du contrat de prêt qui a été signé par le gérant de la SARL YAHVE sans autorisation des associés et par un administrateur

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317b9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par message RPVA du 4 juillet 2025 dont copie à son contradicteur, le conseil du CIC a adressé diverses pièces numérotées 32 à 67 sous bordereau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03336_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

contestées par l'administration.

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a610

Appel

21 février 2008

21 février 2008

administrateur judiciaire de la S. A.

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CA

Chambre Commerciale

65b361f71d7564000872dea6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F], - il s'est mis ainsi en position de gestionnaire direct de la société en redressement judiciaire interdisant toute man'uvre libre au dirigeant, - c'est donc au bon vouloir de l'administrateur que

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc5

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afca

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86537

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

XXX, conseiller, avec l'assistance de Madame XXX, Greffier Et lors du délibéré, par : - Madame BERAUDO, Président, qui a rendu compte des plaidoiries - Madame Z..., Conseiller - Monsieur BETOUS, Conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9148c

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL GS-iB caution Grosse délivrée à Me GARRELON, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b5

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

de son Conseil d'Administration et de ses administrateurs, en exercice, et de tous représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège. [...]

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625100929f6bffa995b3a4

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0b82c25a97f0381f4a48

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

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CA

1ère Chambre

6034902bf5889a7d2b96de63

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Il est donc particulièrement malvenu de conclure à un dépassement du mandat et aucune nullité des cautionnements hypothécaires n'est encourue de ce chef.

Source officielle

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