[U] [X] et son épouse, Mme [F] [N], propriétaires de l'immeuble situé à l'aval de celui de MM.

Le [Adresse 2]t est situé sur cette parcelle cadastrée [Cadastre 1] qui comprend un ensemble d'immeubles.

Il s'inscrivait dans le cadre de négociations en vue de cession au Cercle Canin courant 2014.

Les parcelles acquises étaient, à la date de leur cession, situées en zone N PLU. Leur prix d'acquisition est de 40 euros/m² libre d'occupation.

de le faire, s'agissant d'un bail qui pouvait être qualifié de bail rural ou commercial.

Les propriétaires bailleurs, à savoir les consorts [C], [L] et [V], sont intervenus à l'acte de cession et ont, par la même occasion, autorisé la cession du droit au bail.

Cette dernière se trouve entre la parcelle expropriée à l'ouest, le chemin rural n° '3 à l'est et au sud la parcelle cadastrée section YM n° [Cadastre 25], propriété d'un tiers.

Elle rappelle qu' aux termes des dispositions applicables du Code Rural, le droit de préemption de la SAFER s' exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour le preneur, qu' en application de

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété au profit de l'APIJ a été rendue le 14 octobre 2021.

[Q] [F] et Mme [S] [O] sont propriétaires d'une parcelle de 2 232 m², située [Adresse 5], sur le tracé de ce prolongement en souterrain.

Elle sollicite le lot jouxtant sa propriété qui a une moindre valeur économique de sorte que les consorts [I]-[S] se retrouveront propriétaires d'un lot ayant une valeur économique plus importante.

Par suite, cet élément justifie encore moins une cession à la SAS GGL Groupe.

Elle critique les termes de comparaison cités par l'appelante en cause d'appel, ces derniers concernant des cessions de terrains à bâtir.

Il n'est plus contesté en appel que les biens expropriés ont été donnés à bail rural à l'EARL (devenue GAEC) de [Localité 40].

Ce document met en exergue que «'le propriétaire a l'avantage de bénéficier d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti, sans les ennuis et incertitudes qui vont avec la location et l'entretien

voisines. 65.