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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61631215615c943a65e04334
24 février 2012
l'ensemble des créances qu'elle détenait au Consortium de réalisation CDR CREANCES, lequel va céder les créances à PERCIER FINANCES les transmettant à MCS le 27 janvier 2006, et conclut que cette dernière cession
61631215615c943a65e04335
l'ensemble des créances qu'elle détenait au Consortium de réalisation CDR CREANCES, lequel va céder les créances à PERCIER FINANCE les transmettant à MCS le 27 janvier 2006, et conclut que cette dernière cession
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
collective, que le paiement n'a donc pas été libératoire, alors qu'il revient au seul mandataire de répartir les fonds de la société en liquidation entre les différents créanciers, qu'en outre cette cession
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
demandaient au tribunal de : - donner acte à [C] [M] de ce qu'il intervenait volontairement à l'instance en qualité d'associé unique de la société SOGEDIMA, - à titre principal, dire que l'opposition à cession
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d8f
11 mai 2022
Dailly irrégulière à la BPO.
8e Chambre A
616246c1af0a1de0eb1b649e
16 janvier 2014
d'huissiers, rendent ces créances totalement crédibles ; que compte tenu de la compensation la banque ne pourrait en conséquence prétendre à paiement ; Attendu qu'à la date à laquelle elle a accepté les cessions
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
- sur la régularité de la cession du bail Pour soutenir que la cession du droit au bail, seul, est irrégulière ou au moins lui est inopposable, la bailleresse invoque le paragraphe 11o "cession-sous
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d70
26 janvier 2021
Elle invoque la jurisprudence et la doctrine selon laquelle une cession Dailly irrégulière peut être requalifiée de cession de créance de droit commun pour affirmer que le bordereau irrégulier n'en reste
11e Chambre B
615e0e5ec25a97f0381f559b
13 février 2014
la clause résolutoire, établissent que le bailleur avait accepté cette cession bien qu'irrégulière dans sa forme.
60335cdae2d12d0e0cffac06
30 mars 2017
Elle fait valoir être propriétaire de ces biens en vertu de l'acte de cession du 31 juillet 1997.
1ère Chambre C
5fda3e0c38b79d84b21ad66e
10 septembre 2019
copropriété afin d'intégrer ces cessions.
1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
, que le bordereau de cession est irrégulier et faute de notification de ce bordereau.
1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
Les caractéristiques de la cession sont explicitées dans un bulletin de cession dont la banque CIC ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance. Il est constant que M.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
7 mars 2012
et non avenu l'acte extra-judiciaire du 14 mai 2007 ainsi que tous les actes de demandes postérieurs, pour porter sur un local étranger à celui objet du bail, - dire, en tout état de cause, que la cession
Chambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
RPVA le 16 octobre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SNC 2M-Maine Management demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - juger la cession
Chambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
n'exploitait pas dans la société bénéficiaire de la mise à disposition et que la jurisprudence de la Cour de Cassation applicable aux époux copreneurs, quel que soit leur statut, estime qu'une telle cession
Pôle 5 - Chambre 8
627b55da76c5d9057df801a9
10 mai 2022
[B] pour retranscrire la prétendue cession de la totalité des actions de la société Calestor au profit de ce dernier était irrégulière, - dit que la révocation de M.
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984add
14 mars 2019
et que de l'autre les experts ont déterminé une base normative de chiffre d'affaires pour la période de douze mois ayant précédé la cession de l'office, puis ont déduit le chiffre d'affaires du dernier
6364bc2fe405357f749eacdb
3 novembre 2022
Il en résulte que la cession du bail est soumise à l'accord du bailleur sauf en cas de cession du fonds de commerce.
Pôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
de créance nulle et en tout état de cause, - Juger que la cession de créance était irrégulière, non signifiée, survenue en période suspecte et annuler la commune intention des cédants et cessionnaire
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