[Q] rapporte la preuve d'heures supplémentaires non rémunérées, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.

débats un décompte à la main des heures qu'elle aurait effectuées pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019 mais qu'aucune preuve ne permet d'étayer sa demande. *** Sur le salaire

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 9 avril 2026 à 16 heures 19 avec demande d'effet suspensif en soutenant que : - l'autorité administrative n'a commis aucun défaut de diligence

a été versée l'a été au titre du mandat social ; la mention d'heures de travail sur les bulletins de paie à compter du mois de mars 2023 relève d'une erreur matérielle qui fait suite à un changement de

Son contrat prévoyait une durée de travail de 169 heures mensuelles. Par avenant du 1er novembre 2019 sa durée de travail a été portée à 177,67 heures par mois (41 heures par semaine).

supplémentaires effectuées, en raison du nombre d'heures supplémentaires non déclarées, l'employeur ne pouvait ignorer qu'il se rendait coupable de travail dissimulé, en outre ces heures de travail non

à 9h05 sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 29 avril 2026 à une heure

La demande en paiement se heurte à une contestation sérieuse.

Le tunnel de modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre 0 et 46 heures sans que les heures effectuées au-delà de 35 heures ne soient qualifiées d'heures supplémentaires, à

[F] [W] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 2 juin 2026 à 15 heures 20 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 2 juin 2026 conférant

supplémentaires effectuées, en raison du nombre d'heures supplémentaires non déclarées, l'employeur ne pouvait ignorer qu'il se rendait coupable de travail dissimulé, en outre ces heures de travail non

cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le

Et, sur ces 439,50 heures, il a été 132 heures en formation (pièce n° 7). Il n'a donc travaillé effectivement pour le compte de la requérante que 307,50 heures.

[L] afin de d'effectuer son transport depuis son hôtel vers l'aéroport de [Localité 4]. La prise en charge de ce client était prévue à huit heures.

- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Il soutient à l'appui que la requête du Préfet est irrecevable pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de la preuve de l'envoi effectif et de la réception des pièces demandées par le Consulat

Le tunnel de modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre 0 et 46 heures sans que les heures effectuées au-delà de 35 heures ne soient qualifiées d'heures supplémentaires, à