automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté était assorti de la mention des voies et délais de recours, dont la possibilité de déposer la requête dans le délai de recours auprès du chef

de l'établissement pénitentiaire. 9.

de l'établissement pénitentiaire. 5.

Par un jugement n° 2304002 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 3 février 2023 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villepinte.

de l’établissement pénitentiaire.

Le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter

juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le chef

A soutient que, dès lors qu'il était détenu, il incombait à l'administration de faire figurer dans la notification la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef

de l'établissement pénitentiaire.

de l'établissement pénitentiaire. 5.

recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. ". 3.

faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef

de l'établissement pénitentiaire. 10.

est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef

est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef

à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " 3.

qui la concernent, exercé auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

A B a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 6 février 2017 au 6 mai 2020.

dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ".