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756 résultats pour « citation introductive d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Condamne Mme [I] [X] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 130,78 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 147,07 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a85

Appel

19 juin 1998

19 juin 1998

Elle reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il était saisi en qualité de juge de l'exécution, alors que la citation introductive d'instance stipulait expressément la saisine du tribunal d'instance,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, liquidés et taxés à la somme de 171,34 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb32a5e2fbe7c9004382a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, liquidés et taxés à la somme de 95,30 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c490

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

que le tribunal a liquidés et taxés à la somme de 261,91 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, liquidés et taxés à la somme de 74,18 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[C] [F] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 29 mars 2023 par la SARL [M] à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfab

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

concurrence, outre les congés payés afférents * 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné aux intérêts judiciaires à compter de la réception par l'employeur de la citation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 213,58 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043828

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, liquidés et taxés à la somme de 70,55 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c5a7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 € en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous les frais et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires; condamné la caution aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 137,54 euros en ce non compris le coût de la citation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d64

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, liquidés et taxés à la somme de 74,18 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision ainsi que tous autres frais et accessoires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77c3

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

dommages-intérêts pour discrimination, il sollicite à ce titre une somme de 3000 € outre celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la citation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88688

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -4 446,00 euros d'indemnité de préavis et 444,60 euros de congés payés afférents ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la citation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamne Monsieur [W] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 96,46 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification

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CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd6489f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

débats et invité les parties à conclure sur les conséquences de la reconnaissance de cette prescription acquisitive et sur la demande de dommages-intérêts en raison de la voie de fait invoquée dans la citation

Source officielle
CA

3e Chambre A

60370f3e50c8d1a9caa93432

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

la condamner à payer à la société concluante, en réparation de son préjudice la somme de 84.400 euros portant intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2004 et subsidiairement à compter de la citation

Source officielle