MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'attribution préférentielle : Aux termes des dispositions de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

survivant est un héritier de son époux défunt, - même en tenant compte du régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution au dernier vivant, le conjoint survivant est un héritier au

Avant tout débat au fond la BPC a soulevé l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce de NANTERRE au vu de la clause compromissoire incluse dans les contrats principaux en application desquels

administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières du marché, notamment : - procéder à la réparation de l'ascenseur 'B2" et à la réparation pérenne de l'ascenseur 'B3",

intégrale des biens communs au conjoint survivant.

Le 27 février 2003, les époux [B] ont modifié leur régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant

La société prendra en charge, sur présentation des justificatifs, 1 voyage aller-retour pour le salarié, son conjoint et ses enfants à charge, en semaine, train tarif SNCF 2nd classe, avec une nuitée à

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

au jeudi matin rentrée des classes.

[F], à dire d'expert formées par [X] [A], et sauf à préciser que [W] [M] veuve [E] dite [E] est condamnée en sa qualité de conjoint survivant attributaire de l'universalité de la communauté universelle

[J] [Y] est décédé le [Date décès 8] 2000, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [P] [S], avec laquelle il avait adopté le régime de la communauté universelle, le contrat stipulant l'attribution

Par acte du 5 mars 2003 les époux [C] ont adopté le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. M.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

au bénéfice du conjoint survivant pour la propriété du local servant effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant.

souscrit par la société BOUYGUES Construction, la clause bénéficiaire type en cas de décès désignait comme tel le conjoint et qu'ainsi en application du nouveau dispositif contractuel en vigueur depuis

[P] [K], né d'un premier mariage, et son conjoint survivant, Mme [B] [N], avec lequel il avait été marié sous le régime matrimonial légal algérien correspondant au régime de séparation de biens.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Claude Jean Marie X...