et comptes de résultat détaillés et les chiffres d'affaires mensuels HT de la société Senso sur les trois dernières années ; - évaluer l'indemnisation de la perte de marge brute de la société Senso pour

Cette extension de garantie est assortie de la clause d'exclusion suivante : «Ce qui n'est pas garanti : 1.

Il sera tenu compte de ces éléments dans l'établissement du bilan de cession ".

en invoquant une clause d'exclusion de la garantie.

En outre, dans les conventions des 6 et 7 novembre 2012, les clauses de garantie précitées ne renferment aucune mention relative à l'étendue de l'engagement des cédants, ces derniers s'étant bornés à garantir

les montants dus au titre de cette garantie, il sera tenu compte 'du montant des provisions, dépréciations et dettes relatives à la réclamation en cause comptabilisées à la date du bilan de cession pour

A a alors été imposé au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 à hauteur des droits qu'il détenait dans cette société sur la plus-value résultant de cette cession sur la base de son prix total.

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

de référence de l'année 2013 annexés à la convention de garantie de passif faisant apparaître un résultat équilibré pour les deux sociétés, avec une perte de 3 520 € - la situation était en réalité loin

- la garantie perte d'exploitation doit jouer lorsque l'assuré est dans l'impossibilité d'exercer le commerce en raison d'un événement insurmontable dont il n'est pas la cause ; cette clause vise les

Elle fait valoir que de toute façon la clause de garantie exige que l'événement générateur soit survenu dans les locaux professionnels de l'assuré.

La société Aviva Assurances a refusé sa garantie.

année : "une remise rapide des comptes annuels dans les délais imposés par l'administration fiscale.

d'actif et de passif instaurant une garantie de valeur, la Cour se référant à son arrêt mixte pour l'analyse détaillée de cette clause ; Attendu que les consorts [I] ayant été assignés à bref délai

Il est précisé au paragraphe C 'Les garanties' dans la partie 'Annexe aux garanties' (à partir de la page 11), au paragraphe 'Accidents corporels', au point 3 'Indemnités assurées', que dans l'hypothèse

d'un montant variable en fonction de ses résultats.

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

, le GARANT certifie ce jour sincères et véritables les capitaux propres de la Société DATA GEST arrêtés à la date du 31 décembre 2011 et ressortant du bilan ci-annexé (Annexe n°9) qui servira de référence

réduction de l'imposition initiale, résultant de l'imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif

invoquée, ne sont pas le fait, c'est à dire ne résultent pas, 'de mesures administratives' comme exigée par cette clause, mais d'un choix volontaire de l'assuré, ce que la clause exclue expréssement du