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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c2
7 octobre 2008
7 octobre 2008
que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucune clause du contrat ne pose le principe d'une limitation de la promesse dans le temps ni ne traduit l'intention des parties d'aligner sa durée
Source officielle1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff61
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'assurance perte d'emploi, selon les termes clairs et précis de la clause du contrat intitulée « assurance en cas de perte d'emploi » et insusceptibles de ce fait d'interprétation, stipule que la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564d
12 avril 2001
12 avril 2001
l'analyse des documents produits (Cass. 2° 03/05/85) ; Attendu qu'en l'espèce et en l'absence des débiteurs, c'est donc à juste titre que le Premier Juge a examiné les pièces produites et notamment les clauses
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b5
20 mars 2014
20 mars 2014
d'Instance de Meaux qui, par jugement rendu le 27 février 2013, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de résidence conclu entre les parties à compter du 15 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
14 avril 2008
Par conclusions du 03 décembre 2007 valant récapitulatif, la société Arm Pajani demande à la cour, au visa des clauses du contrat d'affacturage et des règlements effectués, de confirmer la décision entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
16 mai 2006
En l'espèce, il n'y a pas eu de lettre recommandée avec accusé de réception, émanant du bailleur, constatant l'inexécution d'une des clauses du contrat, et la résiliation de ce contrat, conformément aux
Source officielle1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le jugement rejette la demande de nullité de certaines clauses du contrat de syndic au motif qu'elles seraient abusives en relevant que le contrat contesté a été validé par l'assemblée générale du 21 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162da74dda066944ee0e8db
3 janvier 2012
3 janvier 2012
[Y] est informé par la société Veolia Transport, anciennement Connex, de son affectation à compter du 18 septembre 2006 au sein de l'établissement de Veolia Transport dénommé [Adresse 7], les clauses du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Par acte délivré le 14 juin 2013, la SCI VOLONTIA a assigné le CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le tribunal d'instance de Paris1er arrondissement afin notamment de voir déclarer non écrite la clause du
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86709
21 janvier 2003
21 janvier 2003
dès lors qu'aura été constatée une effraction pour pénétrer dans les locaux assurés; il résulte également d'une clause du contrat que : " l'assuré qui de mauvaise fois exagère le montant des dommages,
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
qui comprenait des mentions pré-imprimées, qu'il ne peut donc prétendre leur restituer une somme moindre alors qu'en cas de contradiction entre les clauses du contrat, la mention manuscrite doit l'emporter
Source officielle1re Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e1a
21 juin 2011
21 juin 2011
prévoient qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, ne sont nullement incompatibles avec la clause
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5c2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
eu connaissance des clauses du contrat, qu'il en est l'utilisateur et qui a été signé par lui.
Source officielleChambre 1 A
6810620d623750c90e2d777e
23 avril 2025
23 avril 2025
que le consommateur n'a eu connaissance du caractère abusif de la clause d'un contrat de prêt en devise étrangère qu'au jour où la décision qui juge abusive la clause a acquis son caractère définitif
Source officielleChambre 1-7
65a0e6355bbe450008b2cbbc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 750 euros jusqu'à complète libération des lieux loués et remise des clés, indemnité à indexer selon les clauses
Source officielle1ère chambre civile A
66a0997a2be3e083f4fad5e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme [F] a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 24 octobre 2017, en demandant à la cour d'appel de Grenoble, entre autres prétentions, de juger abusives certaines clauses du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a6141d97f2f687d91392
1 décembre 2010
1 décembre 2010
pour soutenir cette demande en paiement , elles ne sont pas articulées avec les clauses du contrat et ne permettent pas à la Cour de constater que des conditions permettant d'établir que des commissions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d310
27 avril 2011
27 avril 2011
[Z] a refusé de signer ce contrat ; qu'il estime cette condition et les clauses du contrat abusives au regard du droit de la concurrence ; Considérant que le Tribunal a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badd
7 novembre 2007
7 novembre 2007
fondant sur son refus de reprise de travail la Sté CEJIP PSI a procédé au licenciement de l'intimée dans les termes suivants, le 19 février 2004 : " Absence irrégulière liée au refus d'application des clauses
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
est inopposable dès lors que : * la présentation des clauses du contrat d'assurance manque de clarté ; * la clause présente un caractère abusif en ce qu'elle met à la charge de l'assuré des frais de
Source officiellePage 3 sur 2926