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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
Les époux [I] précisent : -l'article 1690 du code civil ne vise que l'acceptation dans un acte authentique, mais, en pratique elle intervient souvent dans un acte sous seing privé, ce qui est admis
Pôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
l'acte de cession le 20 septembre 2007 soit 5 mois après la cession à laquelle le bailleur a assisté, ne peut être considéré comme une infraction à une clause du bail et ne peut entraîner l'application
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735f
23 septembre 2004
décès de celui-ci, à sa veuve Madame Simone B... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.
6253c8fbbd3db21cbdd86e55
de celui-ci, à sa veuve Madame Simone X... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.
1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
L'acte précise que :'les conditions ayant été réalisées, le consentement du cédant à la présente cession et la mutation de propriété seront subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique
6253caedbd3db21cbdd8c769
8 juillet 2008
non concurrence ou de non rétablissement ; Lorsque dans un acte de cession de fonds de commerce, les parties prennent soin d'inclure une clause de non concurrence, une telle clause a en principe pour
6253c881bd3db21cbdd8570f
31 mai 2001
Comptoir des entrepreneurs, qui se trouve aux droits de la société Banque générale du phénix et du crédit chimique, laquelle avait demandé à Monsieur X... de faire figurer à l'acte authentique constatant
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
authentique .
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
de cession ne constituait pas une clause d'agrément mais une simple clause d'intervention, *] à défaut d'avoir respecté cette clause à l'occasion de l'établissement du premier acte de cession conclu
6253c9fbbd3db21cbdd89bae
15 novembre 2007
d'appeler le bailleur à l'acte authentique par lequel est réalisée la cession du fonds de commerce et de lui remettre une copie exécutoire sans frais.
1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
du caractère régulier de l'occupation de leur propriété dès lors que : . la clause de cession gratuite prévue dans le permis de construire du 2 juillet 1999 n'a pas été mise en œuvre en l'absence d'acte
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee10ab73d7c90739ea7
5 janvier 2023
Par courrier du 2 juin 2020, Mme [X] a déclaré renoncer à réitérer la vente par acte authentique. M.
4e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d359
3 octobre 2013
ne la mentionne pas au chapitre des servitudes conventionnelles, qui mentionne néant, mais au chapitre des conditions particulières ; que ce premier argument est insuffisant, l'acte authentique ayant
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
Il soutient au fond que les écritures adverses prises devant la Cour dénaturent les termes de l'acte de cession de parts du 21 janvier 2002 en faisant un amalgame de deux clauses bien distinctes : la clause
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
Cet acte de cession a été enregistré à la recette des impôts de Strasbourg Ouest le 21 novembre 1996 et a fait l'objet d'une publication aux Affiches du Moniteur le 4 février 1997.
11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd795
14 février 2013
Par acte du 22 septembre 2009, ils ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire en exigeant de la locataire qu'elle leur permette l'accès au premier étage pour la réalisation de ces travaux
1ère Chambre
603374f558b5e8294a00b8c1
13 juin 2017
Il sera donc dit qu'il y a lieu à application de la clause de garantie de passif prévue à l'acte de cession de parts du 3 mars 2008, que cette garantie n'est pas due pour la dépollution de la zone dite
6253c845bd3db21cbdd84c32
9 octobre 1997
Une liste de dossiers "clients transmis" existant à la date de la convention était également jointe à l'acte de cession.
Chambre 2 A
635cc3580d69e87f74e6c017
28 octobre 2022
En exécution de l'article 11 « conditions particulières » du protocole de cession, une promesse unilatérale de vente immobilière a été reçue en date du 1er juillet 2020 par acte authentique dressé par
6253caf1bd3db21cbdd8c805
4 décembre 2007
Devenue société IH group, elle soutient que la condition suspensive no 1, insérée au contrat de cessions d'actions et de parts sociales conclu le 5 juillet 2004 relative à une augmentation de capital,
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