Le 9 décembre 2015, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) informait Mme [N] de la liquidation de sa pension d'invalidité.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

Cet acte donne tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs à tous clercs ou employés du notaire en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d'état civil, cadastraux, ou

des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

cas d'empêchement du notaire, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente, - dire que les frais de notaire devront être prélevés sur les liquidités

Or, selon ce contrat, la salariée a été recrutée, le 1er septembre 2022, en qualité d'employée de notaire niveau T1 coefficient 135 alors que Madame [X] [O] occupait un poste de clerc de notaire niveau

Il n'est pas allégué qu'un notaire ou un clerc ait dû être affecté au service immobilier pour compenser les faiblesses de celui-ci ni que cela ait désorganisé l'ensemble de l'étude.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

important qu'à ce jour les nouvelles dispositions de la convention collective des notaires ne distinguent plus entre les clercs et les employés de notaires ; qu'il en découle que Madame [L] secrétaire

à la déclaration selon un arrêté du 9 novembre 2007, notifié le 12 novembre 2007 au notaire.

qui les avait représentés à ces actes n'est pas clerc de notaire mais seulement secrétaire de l'étude, a considéré que le terme de clerc de notaire a une définition précise auquel ne répond pas l'emploi

l'absence de pouvoir du mandataire en raison de l'irrégularité prétendue de la procuration donnée par l'emprunteur au clerc de notaire, et non dans la signature en tant que telle de l'acte notarié qui

Jusqu'en mai 2018, l'employeur a rémunéré Monsieur [F] [E] sur un emploi de notaire stagiaire et une classification technicien niveau T2 coefficient 160.

reçue le 27 octobre 2004 par Maître [R], notaire associé à Aix-en-Provence, contient mandat donné par [C] [Z] à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [R], notaire à Aix-en-Provence avec faculté

, est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [S] [U], notaire à [Localité 6] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame [X] qui

est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [F] [V], notaire à [Localité 5] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame [S] qui

de prêt par Madame [L] qui n'est pas clerc de notaire, comme à raison d'un défaut de concordance entre l'offre de prêt visée à la procuration d'avec celle objet du prêt notarié et d'un non-respect des