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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
que le droit à restitution des impositions et taxes indûment supportées prévu à l'article 352 bis du code des douanes ne trouve pas à s'appliquer.'
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c15
14 avril 2025
14 avril 2025
[V] [N] et FILS conclut à l'infirmation du jugement au visa de l'article 31 et 126 du code de procédure civile, 60§2, 85, 21§2 §t 3 §4, 256 du code des douanes de l'union, de l'article 357 bis du code
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
28 octobre 2004
X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'appui de ses demandes enregistrées au tribunal sous les n°2100404 et n°2100421 et tendant à l'annulation des arrêtés n°1124 CM du 14 et 17 juin 2021 portant modification du code des douanes au 1er
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 891/CM du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°1006/CM du 16 juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III du titre V du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Se prévalant des dispositions de l'article 402 du Code des douanes, le liquidateur judiciaire de la société a, suivant acte d'huissier du 4 décembre 2001, formé à l'encontre de l'administration des Douanes
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des douanes communautaire et 405 du code des douanes.
Source officiellePage 3 sur 1132