Après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, les préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ont conjointement prononcé, par un arrêté interpréfectoral n° A.15.579.SRCT du 9 novembre

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission

requête sur ce point n'était pas assez précis ; - la délibération attaquée de la Ligue réunionnaise de football est insuffisamment motivée ; - les avis de la Ligue réunionnaise de football, de la commission

de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, autoriser individuellement à user

Il soutient que : - les conclusions du rapport de l'expertise, sollicitée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, sont contestables en ce qu'elles ne révèlent pas une analyse

régionale des réclamations et des litiges du 15 janvier 2018 ; - l'absence d'exécution de la décision de la commission régionale des réclamations et des litiges du 15 janvier 2018 lui a causé un préjudice

dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique puisqu'ils souhaitent connaître les causes de la mort de Monsieur XXX XXX, défendre sa mémoire et faire valoir leurs droits auprès de la commission

Il résulte de l’instruction qu’une expertise a été organisée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’agissant des circonstances dans lesquelles Mme A...

l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 14 janvier 2013 à l’Hôpital AMBROISE-PARE de Boulogne-Billancourt, notamment les pièces manquantes réclamées par la commission

conclu avec les parents de l'enfant étaient joints à ce titre ; - en l'absence d'ambiguïté du rapport d'expertise et de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents

E soutient que la commission régionale paritaire n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation, il ressort du procès-verbal précité que la situation de M.

C, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Champagne-Ardenne a sollicité une première, puis une seconde expertise destinée à compléter un premier rapport apprécié comme trop peu éclairant

E et sa famille, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Picardie a diligenté une expertise médicale, confiée à deux spécialistes en neurologie et réanimation

Saisie le 25 mars 2019 par l'employeur, la commission régionale de discipline, qui s'est réunie le 15 avril 2019, a considéré que le comportement de M. 

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise diligenté par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, que M.

Se plaignant de la persistance de lombalgies et de difficultés d'ordre mictionnel, Madame A... a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de RHONE-ALPES

une action en réparation des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l’expertise prescrite par la commission

bandelette sous-urétrale posée le 12 octobre 2005, puis à l'exérèse de cette bandelette le 3 novembre 2008, n'ont plus été constatées après la date du 27 mai 2009 ; - l'expertise diligentée par la commission