Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Toutefois, la société Melkhi recevait un récapitulatif mensuel des commissions, sur lequel apparaissaient le détail des commissions récurrentes, celui des reprises de commission et le détail des radiations

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

D'une part, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement

du 22 novembre 2017 relatif à l'avis le concernant émis dans le cadre de l'avancement au grade de brigadier chef de police au titre de l'année 2018 ; 5) la liste des brigadiers chefs de police retenus

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale

conseil privés sur les politiques publiques.

conseil privés sur les politiques publiques.

de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13

de la police nationale, statuant sur les candidatures de son client à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre des années 2015, 2016, 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

de communication des documents et éléments suivants : 1) la liste d'aptitude relative au cadre d'emploi de chef de service de police municipale établie suite à la séance de la commission administrative

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

de copie intégrale du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande