Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 198 , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

[K] [T] de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - Confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 25 septembre 2025 en ce qu'il

[S] a déposé des conclusions d'incident, soulevant l'incompétence du juge commissaire pour autoriser la cession des droits indivis.

[F] faisant valoir que son action, d'une part, était prescrite et, d'autre part était atteinte par l'autorité de la chose jugée.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro

Par exploit du 5 mai 2014, elle a assigné la SCI [8] afin d'être autorisée à se retirer pour justes motifs, voir condamner la SCI [8] à racheter ses parts sociales au prix de 4 000 euros la part, soit

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 164 , 5 pages) Numéro d'inscription

[R] [Q] permettant d'apurer une partie du passif de la liquidation judiciaire de M. [R] [Q], - autorisé Maître [T], liquidateur de M.

Maître X X, conseil de Monsieur X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro

entre ces deux parties à l'audience du 11 mai 2022 à 9 heures, - condamné le syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 31] aux dépens, - autorisé conformément aux dispositions de

de maître [X] ne relevant pas du contentieux entre les parties.

par le tribunal de proximité du Raincy, Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 6 septembre 2025, Vu les conclusions de M.

Par conclusions du même jour, la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a demandé au tribunal de prendre acte de l'accord intervenu entre les parties et d'homologuer l'accord transactionnel dans le cadre des

le magistrat signataire. ***** Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon, qui dans le cadre d'un litige opposant Mme [X] [Z] d'une part

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

PRÉTENTIONS DES PARTIES 9. Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant remises et notifiées le 17 février 2025, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 24 juillet 2025, Mme [L] [B] [A] et M.