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784 résultats pour « condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

fiscale lui a notifié, d'une part, un procès-verbal de constatation de travail dissimulé et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603275b5ddf794a9dada73ac

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L'administration fiscale leur a adressé par lettre recommandée du 27 novembre 2009 une proposition de rectification pour l'imposition due au titre de l'ISF pour les années 2003 à 2009.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01692_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le jugement de divorce ne prévoit aucune modalité de versement de la prestation compensatoire, le régime fiscal est déduit par l'administration fiscale des conditions dans lesquelles le débiteur s'acquitte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe0

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales en soutenant que c'est l'Administration Fiscale qui l'a induit en erreur en lui adressant des déclarations de TVA pré-imprimées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de six mois ; / b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2°

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de six mois ; / b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2°

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fce3e38d6ea26f688da77f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux fins de les voir déclarer solidairement responsables avec la société Red Concept du paiement de la somme de 729'028, 60 euros due par celle-ci en droits et pénalités et condamner à lui payer cette

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60344a2ec133793aa89d4190

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Sur le recouvrement par l'administration fiscale Madame [X] soutient qu'il n'est pas démontré que les sommes dues au titre du contrôle fiscal n'ont pas été réglées de son fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90218

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, une perte correspondant à la différence entre la TVA due et la TVA déductible, soit la somme de 27 669 € outre pénalités de retard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f110ea465c0ffcf87a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'administration fiscale n'a pas conclu en réplique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] a obtenu une exonération à hauteur de 50% des pénalités appliquées par l'administration fiscale, dues en raison de déclarations tardives effectuées par l'ancien expert-comptable à l'époque gravement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

634f955ab5afe5adfff2896a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

S'agissant de cette dernière société, il a été constaté par l'administration fiscale que sa prestation était très largement surévaluée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

elle a respecté son obligation de vigilance au moins pour l'année 2013 et le deuxième trimestre 2014 et l'administration ne peut pas lui réclamer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'administration fiscale demande au tribunal de débouter M. et Mme [S] [C] de leur demande, de les condamner à tous les dépens de l'instance et de rejeter leur demande présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94874

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Rosa fleurs a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015, ensuite de laquelle l'administration fiscale lui a adressé trois propositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il ressort du jugement attaqué que l'administration fiscale a opposé en première instance une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...

Source officielle

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