CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
fiscale lui a notifié, d'une part, un procès-verbal de constatation de travail dissimulé et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités.
1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
L'administration fiscale leur a adressé par lettre recommandée du 27 novembre 2009 une proposition de rectification pour l'imposition due au titre de l'ISF pour les années 2003 à 2009.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
le jugement de divorce ne prévoit aucune modalité de versement de la prestation compensatoire, le régime fiscal est déduit par l'administration fiscale des conditions dans lesquelles le débiteur s'acquitte
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe0
15 mai 2007
Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales en soutenant que c'est l'Administration Fiscale qui l'a induit en erreur en lui adressant des déclarations de TVA pré-imprimées
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
de six mois ; / b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires () / 2°
DCA_24VE00387_20250130
Chambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da77f
1 octobre 2024
aux fins de les voir déclarer solidairement responsables avec la société Red Concept du paiement de la somme de 729'028, 60 euros due par celle-ci en droits et pénalités et condamner à lui payer cette
1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
Sur le recouvrement par l'administration fiscale Madame [X] soutient qu'il n'est pas démontré que les sommes dues au titre du contrôle fiscal n'ont pas été réglées de son fait.
6253cc72bd3db21cbdd90218
29 janvier 2013
, une perte correspondant à la différence entre la TVA due et la TVA déductible, soit la somme de 27 669 € outre pénalités de retard.
Pôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf87a
14 octobre 2024
L'administration fiscale n'a pas conclu en réplique.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
[C] a obtenu une exonération à hauteur de 50% des pénalités appliquées par l'administration fiscale, dues en raison de déclarations tardives effectuées par l'ancien expert-comptable à l'époque gravement
Chambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896a
18 octobre 2022
S'agissant de cette dernière société, il a été constaté par l'administration fiscale que sa prestation était très largement surévaluée.
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
elle a respecté son obligation de vigilance au moins pour l'année 2013 et le deuxième trimestre 2014 et l'administration ne peut pas lui réclamer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à ces
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
L'administration fiscale demande au tribunal de débouter M. et Mme [S] [C] de leur demande, de les condamner à tous les dépens de l'instance et de rejeter leur demande présentée sur le fondement de l'article
6253cdcebd3db21cbdd94874
23 janvier 2020
La société Rosa fleurs a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015, ensuite de laquelle l'administration fiscale lui a adressé trois propositions
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Il ressort du jugement attaqué que l'administration fiscale a opposé en première instance une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la
1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffa
22 octobre 2024
, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Au terme de l’analyse des documents, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que les héritiers de Mme B...
DCA_24PA02499_20260402
DCA_24PA02500_20260402
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