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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa71a
23 octobre 2024
U] ne serait pas familier des procédures collectives et de ses exigences il doit être en mesure de justifier de moyens sérieux pour que soit arrêtée l'exécution provisoire, en particulier sur les conditions
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
par téléphone, elle n'apporte aucune précision ni élément de preuve permettant d'établir que la société Consus France se serait enquise, par de tels échanges, qu'elle ne produit d'ailleurs pas, des conditions
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Au regard de ces éléments, il considère que la méthode retenue est radicalement viciée au motif que l'administration n'a pas pris en compte les conditions réelles d'exploitation, ce qui aboutit, selon
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
et la rue Saint Martin, petites voies résidentielles, et la D 125 au Nord ; dès lors que l'accès à l'avenue du général de Gaulle était contraint par les travaux, même s'il a été maintenu dans des conditions
DCA_21PA02399_20220701
soutient que la détermination du bénéfice de l'activité de vente de cartes téléphoniques à laquelle l'administration a ainsi procédé aboutit à une imposition excessive, qui ne correspond pas à ses conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les intéressées avaient, en termes d'apport, de gestion et de participation aux résultats d'une exploitation unique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
entaché son jugement d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la société Fitéa, qui exploite
DCA_21BX01752_20231024
son jugement d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la société Fitbergevin, qui exploite
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts a été remise en cause au motif de l'absence d'engagement d'exploitation
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
DCA_21MA04997_20231019
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efd
8 janvier 2002
l'espèce il est justifié du transfert de l'ensemble des éléments matériels par le liquidateur à l'association A.P.I.H.A d'une entité économique autonome qui a conservé son identité technique et des conditions
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions, la comptabilisation des recettes du restaurant et du snack à partir de l'exploitation des tickets récapitulatifs journaliers et mensuels, lesquels étaient ressaisis manuellement par
Juge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
- le montant de la créance doit être réduit en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dès lors que, s'étant retrouvée dans une situation où les conditions
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
usagers de l’autoroute, elle n’allègue pas avoir supporté des frais liés à des heures supplémentaires ou à la location de matériel et ne justifie pas de ce que ces moyens ont été engagés au-delà des conditions
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
En l'absence de présentation de la comptabilité et de tout autre élément permettant d'appréhender les conditions réelles d'exploitation de l'activité de la SCI A, le chiffre d'affaires taxable des années
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