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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f2ed45cdc6046d470d4cd0
28 avril 2026
Assisté de Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [Z] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
A la remise du bon de commande, la société [2] rémunérait la régie, qui rétribuait elle-même son agent commercial, confirmait la commande au client, et confiait l'installation à un installateur.
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
S'il n'est pas en l'espèce contesté un débauchage de clients c'est à dire un transfert de clientèle au profit de maître [X], ce simple constat alors que les clients ont le libre choix de leur conseil ne
Pôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
d'intérêts entre l'avocat et ses clients n'étaient pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf144cdc6046d472776aa
16 avril 2026
Me [K] expose que les relations avec son client se sont dégradées, au point que celui-ci l'a menacé et injurié, ce qui l'a conduit à mettre fin prématurément à son mandat. Il reconnaît que M.
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - dit que ces sommes produiront intérêt à compter de la demande en justice ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément
Avis
CADA:20155474
17 décembre 2015
a été notifiée ; 2) le ou les rapports sur sa manière de servir émanant de l'autorité hiérarchique justifiant l'atteinte à l'intérêt du service et/ou l'urgence ayant conduit à la mesure de suspension
Pôle 5 - Chambre 10
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16 décembre 2019
pour l'indemnisation de la perte de marge qu'elle a subie du fait de la résiliation du contrat et celle de 2 753 346 euros HT à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de la perte de clientèle
2 e chambre civile
6a1a7710cdc6046d47750e68
28 mai 2026
Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.
69ef1fefcdc6046d47b062c4
24 avril 2026
Monsieur [L] [Q] interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
69d9e3eacdc6046d47d9cc7c
10 avril 2026
et de Madame [P] [B] [Z] interprète en langue anglaise , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
S'agissant du fichier client, elle indique que l'export de la base client a été réalisé pour la mise en place du télétravail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
210 a su capter sa clientèle.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
Notre incompréhension face à une telle situation nous a conduit à nous interroger sur les causes de cette dégradation.
6a210f8dcdc6046d4709c14c
Ainsi et notamment': ''Plusieurs dossiers de clients ont disparus, ''Certaines factures de clients ont été prélevées plusieurs fois, ''Certains clients ont été relancés alors même que leurs factures
69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e
constitutionnel, son client ayant dépassé la période de trois mois, qu'il a respecté pendant un an son assignation à résidence, que son client ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
6a210e89cdc6046d4709ad3e
le 02 Juin 2026 à 15h11 par Monsieur [S] [N] ; A l'audience, Monsieur [S] [N] a comparu et n'a pas souhaiter s'exprimer Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné
69e9b037cdc6046d4738252a
22 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client.
69d9e3d6cdc6046d47d9cb01
et de Monsieur [X] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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