mai 2019 dont elle n'a pris connaissance qu'en septembre 2019.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 6]Alès, intimée, expose que le bail commercial du 1er janvier 2014 prévoit que le preneur s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront le

et, dès lors, de son impossibilité de poursuivre le paiement des loyers dans ces conditions ; - que la mairie va la mettre en demeure de mettre aux normes l'extracteur des odeurs et fumées du fonds de

[N] [C] et son épouse, Mme [H] [C], ont donné à bail à titre commercial à M. [M] [S] et son épouse, divers locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] (Marne).

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'ordonnance du 17 mars 2026 ordonnant la prolongation de la rétention

[S] [F] et Mme [N] [F], épouse [U] ont confié par mandat du 1er juin 2006 à la SARL PBI Euro Transactions la gérance d'une maison située à [Localité 1] dont ils sont propriétaires indivis.

Ce sont donc principalement des fichiers dont le contenu est confidentiel et stratégique pour la société [1].

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM

De plus, il ressort des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 145-4 du code de commerce que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité ni préavis de licenciement.'». Par requête du 21 juin 2021, M.

préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

, -il ne saurait donc lui être reproché alors qu'elle avait été alertée de la position de la mairie qui entendait refusait la construction de six maisons, d'avoir tout fait pour obtenir une autorisation

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame

prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa

D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 14 mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous

Le 1er mars 2010, plusieurs salariées de la halte garderie, dont Mme [D] et Mme [R], ont fait grève, à la suite du mot d'ordre de grève du syndicat [2].