Le 31 juillet 2017, à l'issue d'un examen médical et après une période de congés payés du 17 au 31 juillet 2017, le médecin du travail a conclu à une incompatibilité temporaire de l'état de santé de Mme

Elle lui reproche d'avoir mis en cause l'obligation de confidentialité pesant sur toute personne qui aurait à connaître de documents contenant des informations couvertes par le secret des affaires.

Le 1er juillet 2014, un compromis de vente sous seing privé, sous condition suspensive a été signé par les parties portant sur un lot cadastré AI 114 d'une contenance de 214 m2, contenant un garage, situé

pour convenances personnelles.

[Y] le 28 juin 2024, contenant assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 3 septembre 2024 pour voir ordonner la vente forcée du navire

sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois

confiée au Docteur [S] [O], neurologue, condamné solidairement M.

travaillés ; que le jour de congé restant a été payé dans le solde de tout compte ; qu'hormis les congés pris du 30 novembre au 5 décembre 2006, pour lesquels Mme [M] n'a été prévenue qu' "entre 1 et

- Prononcer en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [F].

Vente en date du 7 octobre 2019, des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 11] et n° AO n°[Cadastre 18], commune de [Localité 33], en zone 1 AUe, libres, d'une contenance de 6946 m², pour un prix

[P], il a pris copie de très nombreux courriels et documents, purement personnels, sur sa messagerie personnelle et il a procédé à une copie intégrale de son ordinateur portable personnel et de son téléphone

à personne morale.

Cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et l'ACQUEREUR restera solidairement obligé avec la personne désignée au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente

[U] [T], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Marignac-Lasclares l’a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée

L'employeur répond qu'il était fondé à sanctionner l'absence du salarié sur cette période.

[F] [B] a sollicité l'organisation d'élections de représentants du personnel. 5. Le 3 octobre 2019, la société a envoyé à M.

Il soutient qu’il n’a commis aucune faute dans la gestion de la réintégration de Mme A... à l’issue de sa disponibilité pour convenances personnelles et n’a pas commis d’agissements répétés constitutifs

L'article 464 du même code instaure une période suspecte pour les actes réalisés avant l'ouverture d'une mesure de protection 'Les obligations des actes accomplis par la personne protégée moins de deux

Madame [O] soutient que le juge de l'exécution a retenu à juste titre que les conditions de mise en 'uvre concrètes de la clause litigieuse étaient indifférentes y compris en octroyant un délai de quinze