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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da26
22 janvier 2025
Or, il résulte des conclusions de première instance de M et Mme [M] qu'ils avaient connaissance des défauts pour lesquels ils sollicitaient des travaux depuis quasiment leur entrée dans les lieux le 11
Pôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
Le bail s'est renouvelé tacitement en 2009, 2012 et 2015.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
, elle reproche encore au tribunal de ne pas avoir tenu compte de ce que le bail a été renouvelé, de sorte que les bailleurs ne pouvaient pas se prévaloir de manquements antérieurs pour solliciter la résiliation
6253cb6abd3db21cbdd8d6d8
8 février 2011
A...) ont acquis d'une société un fonds de commerce de salon de coiffure, qui avait antérieurement été donné à bail le 3 novembre 1987 par M.
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255a
3 juillet 2025
Il affirme en outre qu'il ne pouvait avoir connaissance des vices de la chose.
6253cdb4bd3db21cbdd94345
6 décembre 2018
résiliation du contrat de crédit-bail.
Chambre 1-1
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
[U] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire que M.
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 juin 2021, M.
2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f43962
19 novembre 2020
Il convient d'y ajouter que la seule conclusion d'un deuxième bail dérogatoire ne vaut pas renonciation.
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524c
15 janvier 2025
En réponse aux conclusions adverses, ils considèrent qu'en invoquant l'article 1716 du Code civil, les ayants droits du bailleur reconnaissent l'existence d'un bail verbal.
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7f
2 octobre 2025
Le tribunal a retenu, à cet effet, que: Sur la recevabilité du bailleur à agir pour la période antérieure à la conclusions la convention d'occupation précaire du 23 avril 2019: - le bail est un contrat
1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date d'effet du bail, le logement était décrit comme comprenant une pièce principale, une cuisine, une salle de bains et wc, sans aucune précision de superficie
68e899f760ca52a2831c0272
9 octobre 2025
en vigueur, et que le cessionnaire avait reconnu avoir une parfaite connaissance du local tant dans sa consistance que dans l'état d'entretien pour l'avoir personnellement visité, en sorte qu'aucune négligence
Chambre 3 A
62721876228a02057de67406
2 mai 2022
le 9 août 2007 le bail doit préciser la destination et la consistance de la chose louée.
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
En l'espèce, le bail à renouveler est venue à expiration le 31 janvier 2017.
Pôle 5 - Chambre 3
6162678712fe6a3e85a6c854
4 décembre 2013
Dans ses dernières conclusions, du 15 octobre 2013, la société Corbert demande : - l'infirmation du jugement, - de prononcer la résiliation du bail, - d'ordonner l'expulsion de la société Arts et
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
Le tribunal a écarté à tort certaines factures antérieures à l'arrivée de M.
12e chambre
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
La révision ne pourra en aucun cas jouer à la baisse (...)»
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
Le bail précise une surface d'environ 25 m² et contient une clause concernant la concession d'un droit de passage au bénéfice de Madame [S] .
11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
Il fait valoir qu'en l'état de la conclusion d'un nouveau bail, la force obligatoire des conventions suffit à écarter toute prétention de la locataire tirée des stipulations du bail précédent alors que
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