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9 587 résultats pour « connaissance antérieure à la conclusion du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da26

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, il résulte des conclusions de première instance de M et Mme [M] qu'ils avaient connaissance des défauts pour lesquels ils sollicitaient des travaux depuis quasiment leur entrée dans les lieux le 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60322aada25f176199d0210a

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Le bail s'est renouvelé tacitement en 2009, 2012 et 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, elle reproche encore au tribunal de ne pas avoir tenu compte de ce que le bail a été renouvelé, de sorte que les bailleurs ne pouvaient pas se prévaloir de manquements antérieurs pour solliciter la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d8

Appel

8 février 2011

8 février 2011

A...) ont acquis d'une société un fonds de commerce de salon de coiffure, qui avait antérieurement été donné à bail le 3 novembre 1987 par M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il affirme en outre qu'il ne pouvait avoir connaissance des vices de la chose.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

résiliation du contrat de crédit-bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[U] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 22 juin 2021, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il convient d'y ajouter que la seule conclusion d'un deuxième bail dérogatoire ne vaut pas renonciation.

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c524c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réponse aux conclusions adverses, ils considèrent qu'en invoquant l'article 1716 du Code civil, les ayants droits du bailleur reconnaissent l'existence d'un bail verbal.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal a retenu, à cet effet, que: Sur la recevabilité du bailleur à agir pour la période antérieure à la conclusions la convention d'occupation précaire du 23 avril 2019: - le bail est un contrat

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date d'effet du bail, le logement était décrit comme comprenant une pièce principale, une cuisine, une salle de bains et wc, sans aucune précision de superficie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f760ca52a2831c0272

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en vigueur, et que le cessionnaire avait reconnu avoir une parfaite connaissance du local tant dans sa consistance que dans l'état d'entretien pour l'avoir personnellement visité, en sorte qu'aucune négligence

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721876228a02057de67406

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

le 9 août 2007 le bail doit préciser la destination et la consistance de la chose louée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

En l'espèce, le bail à renouveler est venue à expiration le 31 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678712fe6a3e85a6c854

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Dans ses dernières conclusions, du 15 octobre 2013, la société Corbert demande : - l'infirmation du jugement, - de prononcer la résiliation du bail, - d'ordonner l'expulsion de la société Arts et

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal a écarté à tort certaines factures antérieures à l'arrivée de M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd2332487bb48c44a2c48c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

La révision ne pourra en aucun cas jouer à la baisse (...)»

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le bail précise une surface d'environ 25 m² et contient une clause concernant la concession d'un droit de passage au bénéfice de Madame [S] .

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130f6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Il fait valoir qu'en l'état de la conclusion d'un nouveau bail, la force obligatoire des conventions suffit à écarter toute prétention de la locataire tirée des stipulations du bail précédent alors que

Source officielle

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