Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi que le soutiennent pertinemment les intimés, la constitution d'une société civile dans le but d'acquérir un immeuble pour le donner à bail à une société commerciale, dont les associés sont en tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb65f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[W] [S] indique que la société POPCORN a été créée à «la demande de la société VIRAGES» (ses conclusions, pages 10 et suivantes), ce qui apparaît, selon lui, à l'examen de l'attestation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee722892
11 janvier 2011
11 janvier 2011
, avec intérêt légal à dater de la demande et anatocisme, d'ordonner la justification par Total dans les 3 mois du paiement des cotisations aux organismes sociaux, de condamner la société Total à payer
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
11 avril 2024
cabinet dentaire peut constituer une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre (Soc., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-40.244), y compris lorsque l'activité est exercée ou reprise avec constitution
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745b9
2 juin 2015
2 juin 2015
ou de reprise de sociétés, avec ponctuellement un projet de constitution d'une société dans laquelle l'un et l'autre effectuerait un apport (affaire DUTCHBIRD fin 2004/début 2005 en pièces 19bis et 20bis
Source officielleChambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] [U] et Mme [W] [T] ont procédé à la constitution d'une société civile immobilière dénommée SCI [5]. Les associés ont effectué des apports en numéraire à hauteur de 2 500 euros chacun.
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d9
18 avril 2024
18 avril 2024
cessation des paiements, ni de la hauteur de leur participation au capital de la société, alors qu'un troisième associé était entré dans la société depuis sa constitution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d787
15 février 2011
15 février 2011
. *************** A la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées par Mme Z... et par M. A... des chefs d'escroquerie à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331cc31df9338379d2719
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle affirme par ailleurs qu'il n'est pas démontré qu'un statut social alternatif aurait été plus avantageux pour Mme [S] ou que la constitution d'une société commerciale relèverait d'un usage auquel les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
regardée comme soutenant que les dispositions du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui fondent les impositions contestées, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
la forme requise pour l'acte de constitution de la société. " L'article 32-1 précise que " les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés s'appliquent à l'augmentation du capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a66083bbd03a05db965374
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[N] [Z], demeurant en France, administrateur gérant de la société Kronos, a consenti, en garantie du dit prêt un nantissement des parts des deux sociétés en cours de constitution au moyen desquelles les
Source officielleChambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a26
2 avril 2025
2 avril 2025
prestataire et une ancienne salariée des requérants et les opérations préparatoires à cette constitution de société et l'implication des cédants à la société Sigem » (pièce 35 des intimées), et ce, alors
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'encontre de la partie adverse, - l'existence d'un motif légitime, la concluante estimant démontrer à suffisance la probabilité des actes de concurrence déloyale qu'elle allègue, liés à la constitution
Source officielle11e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d2962c
1 décembre 2011
1 décembre 2011
commerce et avec l'autorisation du bailleur, de telles stipulations allant à l'encontre de l'affirmation suivant laquelle le bail avait été consenti à Mr [Z] personne physique dans l'attente de la constitution
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b3
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Dans le projet de constitution d'une société foncière cotée devant opter pour le régime SIIC, la société IMMOBILIERE FREY va devoir changer son activité principale pour une activité de société foncière
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa30
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur son site internet, la société STRATEGIALIS EUROPA indiquait avoir comme activité le conseil en matière de constitution de sociétés à travers le monde, l'optimisation fiscale de ses clients, la création
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa2f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur son site internet, la société STRATEGIALIS EUROPA indiquait avoir comme activité le conseil en matière de constitution de sociétés à travers le monde, l'optimisation fiscale de ses clients, la création
Source officiellePage 3 sur 2099