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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67288
16 janvier 2025
[G] [L] présente une question prioritaire de constitutionnalité.
Pôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
21 novembre 2012
de constitutionnalité a une incidence sur la question de la compétence du tribunal de grande instance, . constater que les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité sont
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
En l'espèce, la cour est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire distinct et motivé portant sur la constitutionnalité d'une disposition législative de sorte que les conditions
6253cc78bd3db21cbdd9030a
27 février 2013
Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Monsieur Jean-Jacques X.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.
Pôle 1 - Chambre 10
6879d5f92db7cac9e5eb4999
17 juillet 2025
Les dépens de la question prioritaire de constitutionnalité seront laissés à la charge de la société Le Pacte.
Pôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b7126d
12 juillet 2024
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Pôle 2 - Chambre 6
6163d87e99a586c22d6d44a3
19 novembre 2010
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX (3 pages) ORDONNANCE D IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Selima est dépourvue de caractère sérieux.
Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet d’une transmission au Conseil d’Etat.
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....
ORCA_25MA02777_20251215
64c0b907a67f3dd969e5503b
25 juillet 2023
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
64c0b908a67f3dd969e5504f
Chambre 3-3
6364bae3e405357f749ea7cf
3 novembre 2022
: - dit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
3ème chambre
653a0718d0451e8318d0ecb3
25 octobre 2023
DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Monsieur [W] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Sans avocat constitué DEFENDERESSE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Chambre 4-8a
6970e7ddcdc6046d471f8ff2
20 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2026/ Rôle N° RG 25/12571 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJCO [E] [Y] C/ [7] PARTIE
6253cde4bd3db21cbdd94dd8
15 janvier 2021
Elle demande à la cour de surseoir à statuer sur le surplus jusqu'à décision définitive sur la question prioritaire de constitutionnalité.
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc5
19 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
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