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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
Le lot no 2 de l'état descriptif de division était ainsi constitué par un bâtiment sous charpente métallique à usage d'atelier et de bureau et le lot no3 par une construction légère en briques et bois
Pôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
Cette référence non comparable en consistance sera donc écartée.
6253cdcebd3db21cbdd9487d
20 janvier 2020
K... avait permis à son fils d'édifier une construction pour y exercer son activité de mécanicien était désormais occupé, sans son autorisation, par la société Guadeloupe ambulance, M. G...
5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
- 19 No RG : 18/00807 - No Portalis DBVN-V-B7C-FU4X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 22 Février 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
1re Chambre C
61635155a2ead9ed860b6f6e
23 juin 2011
Par ordonnance du 8 juin 2010 le juge des référés a fait interdiction à la société [Adresse 10] d'édifier toute construction qui serait de nature à obstruer la vue dont bénéficie Mme [D] à partir de la
2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bai La réalisation de constructions par le preneur étant obligatoire, le
6253c8c4bd3db21cbdd8635f
11 mars 2002
A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune
4e Chambre B
60373bcc5659011796ac3dfe
13 mai 2015
Une construction à usage d'habitation ayant déjà été édifiée sur le lot 15, M.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
C... et la société à responsabilité limitée Atelier d’Architecture B...
6253c997bd3db21cbdd88ba8
18 septembre 2006
à la limite de la parcelle no 340 et de la parcelle voisine no 339 appartenant à un tiers une clôture consistant en une murette supportant un grillage fixé à des piquets métalliques.
6253cca5bd3db21cbdd90cfa
20 novembre 2013
Jacques X... et son épouse Mme Patricia Z... à procéder, à leurs frais, à l'enlèvement de la construction édifiée sur le fonds appartenant à M.
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
d’un atelier de transformation de produits laitiers.
6253cde1bd3db21cbdd94d0e
4 juin 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au
6253cca4bd3db21cbdd90c9a
12 novembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 780 R. G : 12/ 06417 M. Jean Noël X...
6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
Sur le fond Attendu que le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
Dans l'ensemble de ces conditions, les agissements de la commune d'Arquettes-en-Val, qui ont conduit à l'absence de raccordement au réseau électrique de l'atelier édifié en 2016, faisant obstacle à son
6253c924bd3db21cbdd875f0
8 août 2005
sur 500 m2 environ : - un garage en parpaings de 80 m2 avec une charpente en bois et une toiture éverite, sans eau, loué (construction no1), - un entrepôt de 260 m2 en construction légère sur terre
Pôle 5 - Chambre 3
642e75aa8b510604f5bc1d70
5 avril 2023
et où le projet non signé incluant l'atelier produit par la bailleresse, mentionnent '(sauf EDF à la charge du preneur payable sur présentation de la facture par le bailleur tous les 2 mois)'.
1ère Chambre
63c79bbada31367c908eb7dd
17 janvier 2023
En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.
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