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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62c67ca4ca9bf263790309e0
6 juillet 2022
du commandement.
Pôle 4 - Chambre 8
61631f4b8007cf6451ddcc7a
20 janvier 2011
la régularité formelle de la mesure, étant rappelé que l'existence d'un titre exécutoire est une condition de fond pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, et non une condition de forme; que d'ailleurs
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
[R] et qu'un contrat de bail avait été régularisé le 1er février 2023.
Pôle 1 - Chambre 10
63cb93139c02507c9078de29
19 janvier 2023
S'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance
2ème Chambre
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
dans les formes et délais prévus par les articles R. 211-10 et suivants du même code et qu'il a pu ainsi faire valoir ses moyens de contestation devant le premier juge.
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
Dans ces conditions, et tenant les différents manquements évoqués, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e635
12 mai 2022
Sur l'indemnité contractuelle de 10% Le contrat de location contient une clause intitulée "clause pénale" aux termes de laquelle "En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès premier
6901ad9c748a422ad953535b
28 octobre 2025
[S] [F] de ses demandes, Et statuant a nouveau, - annuler le bon de commande (marché) régularisé par M. [F] [S] avec la société PPE, - annuler le contrat de prêt régularisé par M.
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
leurs frais non répétibles exposés en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
Dans ces conditions, l'intimée conclut à l'infirmation de la décision de première instance en ce qu'elle a prononcé la nullité du contrat principal et partant celle de la convention qui lui est accessoire
2ème chambre section A
630862455d4f3fc56380b0ae
25 août 2022
En l'espèce, c'est à tort et par une lecture insuffisante du contrat de prêt, que le premier juge s'est contenté d'affirmer sans même le vérifier que « le titre exécutoire comportait un prêt prévoyant
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
signification d'une cession de créance peut être régularisée après la mesure d'exécution sans entacher la régularité de l'acte d'exécution, de sorte que ses conclusions de première instance font office
Chambre 2 A
64af98d9049d5c05db173108
12 juillet 2023
une demande de dommages-intérêts contre la société SASU Manche Energies Renouvelables qui n'avait pas été formulée en première instance, au motif que : « le Premier juge a débouté les époux [C] de leur
15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5a
27 mai 2016
pour statuer sur les contestations portant sur la forme qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée des titres émanant de l'administration fiscale - les mises en demeure du 17 décembre 2013 valant
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3d
26 janvier 2017
Civ. 2e, no 14-18287), que les SCI ne bénéficient pas de la prescription abrégée de deux ans ; - que la première échéance impayée est celle du 15 juin 2010 ; que le commandement de payer a été délivré
1ère Chambre
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
Un bon de commande a été souscrit le 20 janvier 2020 moyennant un prix de 29 900 euros TTC. Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.
6253c889bd3db21cbdd858c2
26 juillet 2001
COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du vingt six juillet deux mille un, par H.
6035d7bc9eda863e68942350
16 février 2016
Le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'établissement de crédit pour agir contre son débiteur se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé mais tout acte
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb155
16 avril 2025
En l'espèce, le contrat de bail du 8 novembre 2019 liant les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 février 2023 pour la somme en principal
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