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9 517 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

62c67ca4ca9bf263790309e0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du commandement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631f4b8007cf6451ddcc7a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

la régularité formelle de la mesure, étant rappelé que l'existence d'un titre exécutoire est une condition de fond pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, et non une condition de forme; que d'ailleurs

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] et qu'un contrat de bail avait été régularisé le 1er février 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93139c02507c9078de29

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

S'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

dans les formes et délais prévus par les articles R. 211-10 et suivants du même code et qu'il a pu ainsi faire valoir ses moyens de contestation devant le premier juge.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dans ces conditions, et tenant les différents manquements évoqués, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e635

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'indemnité contractuelle de 10% Le contrat de location contient une clause intitulée "clause pénale" aux termes de laquelle "En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès premier

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[S] [F] de ses demandes, Et statuant a nouveau, - annuler le bon de commande (marché) régularisé par M. [F] [S] avec la société PPE, - annuler le contrat de prêt régularisé par M.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

leurs frais non répétibles exposés en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans ces conditions, l'intimée conclut à l'infirmation de la décision de première instance en ce qu'elle a prononcé la nullité du contrat principal et partant celle de la convention qui lui est accessoire

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862455d4f3fc56380b0ae

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En l'espèce, c'est à tort et par une lecture insuffisante du contrat de prêt, que le premier juge s'est contenté d'affirmer sans même le vérifier que « le titre exécutoire comportait un prêt prévoyant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb761d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

signification d'une cession de créance peut être régularisée après la mesure d'exécution sans entacher la régularité de l'acte d'exécution, de sorte que ses conclusions de première instance font office

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64af98d9049d5c05db173108

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

une demande de dommages-intérêts contre la société SASU Manche Energies Renouvelables qui n'avait pas été formulée en première instance, au motif que : « le Premier juge a débouté les époux [C] de leur

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

pour statuer sur les contestations portant sur la forme qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée des titres émanant de l'administration fiscale - les mises en demeure du 17 décembre 2013 valant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Civ. 2e, no 14-18287), que les SCI ne bénéficient pas de la prescription abrégée de deux ans ; - que la première échéance impayée est celle du 15 juin 2010 ; que le commandement de payer a été délivré

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un bon de commande a été souscrit le 20 janvier 2020 moyennant un prix de 29 900 euros TTC. Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c2

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du vingt six juillet deux mille un, par H.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035d7bc9eda863e68942350

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'établissement de crédit pour agir contre son débiteur se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé mais tout acte

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb155

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En l'espèce, le contrat de bail du 8 novembre 2019 liant les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 février 2023 pour la somme en principal

Source officielle

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